Les amendements de Chantal Brunel pour ce dossier
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Après l'intervention de Jean Leonetti et les propos forts de Manuel Valls et de Julien Dray, je tiens à faire part de la seule raison pour laquelle je voterai cet amendement. C'est que le test ADN peut représenter un moyen de venir en France pour les plus démunis. Passer par des filières d'immigration et obtenir des papiers coûte extraordinair...
Il faut, dans le cadre du codéveloppement, aider les pays à construire ou à reconstruire leurs états-civils, mais, en attendant, l'expérience limitée qui est proposée pourra être utile à quelques-uns de leurs ressortissants.
Autant j'approuve votre amendement, monsieur le rapporteur, sur les tests ADN qui permettront aux plus démunis de pouvoir se défendre en cas de trafics de papiers, autant je voterai contre ces amendements-là. C'est déjà beaucoup d'exiger d'une famille étrangère qui s'installe sur le territoire français qu'elle dispose d'un niveau de revenu éga...
Cet amendement devrait recueillir l'assentiment général. L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne protège pas les victimes de violences conjugales lorsque celles-ci viennent d'entrer sur le territoire français et n'ont pas encore obtenu un titre de séjour. Nous proposons de compléter le quatrième ...
Nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article L. 431-2, car les dispositions adoptées ne permettent aux victimes de violences conjugales d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont mis fin elles-mêmes à la communauté de vie. L'amendement n° 76 étend cette possibilité aux conjoints battus répudiés par le conj...
