Réforme du crédit à la consommation

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La condition de la bonne foi du débiteur prévue au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le principe de l'obligation de bonne foi du débiteur mais lorsque le débiteur saisit la com...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Exposé sommaire : Dans un plan de surendettement, le débiteur, selon l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette mêm...