Les amendements de Cécile Gallez pour ce dossier
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Je suis tout à fait favorable à cette réduction. Mais s'appliquera-t-elle seulement aux personnes qui entrent dans la procédure de surendettement ou peut-il y avoir un effet rétroactif ?
Je vous propose de supprimer la référence à la bonne foi. Cela permettrait d'accélérer le traitement des situations soumises aux commissions et d'éviter une sanction disproportionnée aux ménages surendettés déclarés irrecevables, qui, faute d'un traitement de leur dossier, sont condamnés à une forme d'impasse irréductible.
Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Dans un plan de surendettement, le débiteur, conformément à l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette m...
Aujourd'hui 750 000 dossiers de surendettement en cours concernent deux millions de personnes ; 200 000 dossiers par an concernent 450 000 personnes placées hors du circuit économique pendant dix ans ; six millions de personnes, nous dit le rapport du Médiateur de la République, ont des difficultés à rembourser leurs dettes. Ces chiffres ne ces...
Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de ...
