Interventions en commissions de Cécile Dumoulin

Pour obtenir la licence, il faut aujourd'hui présenter les garanties de moralité nécessaires. Qui plus est, dans le cadre de l'instruction de la demande, les services compétents reçoivent déjà les candidats, conformément aux recommandations de la circulaire du 20 décembre 2007. Avis défavorable, donc.

Il s'agit de renvoyer à un décret en Conseil d'État les mesures d'application nécessaires de cet article et, surtout, d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction lorsque l'agence ne se conformera pas à ses obligations de déclaration publique d'activité et de prévention des conflits d'intérêts, comme je l'évoquais précédemment.

Il s'agit d'une mauvaise interprétation de la directive. Les mots « ne peuvent pas » doivent être considérés comme une interdiction. Nous devons nous conformer au texte de la directive. Je suis en conséquence défavorable à la suppression de l'article.

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

En application de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour s'établir dans un État où la profession est réglementée, le demandeur doit toujours posséder un titre de formation. Ce titre suffit si la profession ou la formation est réglementée dans son État d'origine, sinon deux années d'expérience professionnelle...

Aux termes de l'article 3 de la directive, une formation réglementée est une formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.

La directive permet, dès lors que le demandeur possède un titre de formation et que la formation est réglementée dans son État d'origine, d'exercer cette profession dans un État où la profession est réglementée.

La profession est réglementée en France, dès lors, les demandeurs venant d'un pays où ni la profession ni la formation ne sont réglementées, devront justifier de deux ans d'expérience professionnelle. Lorsque la formation est réglementée dans leur pays d'origine, ces deux années d'expérience ne seront plus exigées.

Tout le monde s'accorde sur le fait qu'il devrait être possible d'accoucher dans des conditions de calme et de douceur qui respectent la physiologie. Mais, quelles que soient les aspirations des intéressées, nous devons assurer leur sécurité et celle de l'enfant. Dans ce domaine, le texte doit être précisé. Qu'entend-on par « proximité immédiat...

Le plan Espoir-banlieues de Mme Nadine Morano, cofinancé par le ministère de la ville, finance de très nombreux dispositifs réservant des places de garde aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Je rappelle également qu'il est désormais permis aux assistantes maternelles d'accueillir quatre enfants au lieu de trois, ce qui revient à ouvri...

Je ne peux pas laisser dire qu'aucune place n'a été créée. Ainsi, une crèche a été ouverte l'an dernier dans ma ville dans le cadre de ce plan. En outre, cette crèche réserve spécifiquement des places au titre de l'insertion.

Comment pouvez-vous savoir ce qui se passe dans ma ville ? Dites ce que vous voulez, mais dites au moins la vérité !

Quand un étranger demande un titre de séjour, on lui délivre un récépissé valable trois mois, et qui est renouvelé tous les trois mois. Cette procédure peut durer assez longtemps. Or, sur certains récépissés, il est écrit : « non autorisé à travailler ». Cela favorise le travail illégal et nuit à l'intégration des intéressés. Dès lors, cette me...

Il faut donner au médecin du travail un rôle central dans l'évaluation de la pénibilité de l'emploi. Son avis tient compte de l'âge de la personne, de sa résistance physique et de son état physique et mental. Nous proposons d'y ajouter les facteurs de risques professionnels déterminés par décret.

J'accepte donc de retirer mon amendement.

La politique de santé publique doit passer par la prévention, à l'égard de l'ensemble de la population, et dès le plus jeune âge. Je vous rejoins sur la nécessité d'accorder une priorité au dépistage des troubles sensoriels, et j'y ajouterais les troubles du langage et de l'apprentissage. La loi sur la protection de l'enfance de 2007 a général...

Connaît-on le nombre des bénéficiaires du RSA-socle qui sortent chaque année du dispositif, ainsi que celui des RMIstes réellement engagés dans un processus de formation et d'insertion ?

En tant qu'ancienne conseillère en charge de la petite enfance de Mantes-la-Jolie, je me félicite de voir cette proposition de loi arriver enfin en discussion. En 2002, nous avions, en effet, expérimenté la première structure de regroupement d'assistants maternels, Bambinôme ; la Mayenne n'a fait que reprendre notre expérience. Le travail légi...

Mais elle peut le devenir ! Les assistantes maternelles qui le souhaitent pourront ainsi travailler ensemble et s'autogérer, dans des conditions de sécurité contrôlées je suis favorable, de ce point de vue, aux amendements visant à renforcer l'obligation de formation. Il faut laisser respirer notre société, et c'est pourquoi je soutiendrai ...

Justifier de la moitié des jours d'absence pour enfant malade ne me semble pas une condition suffisante.