Interventions de Catherine Vautrin
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Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 458 Nombre de suffrages exprimés 456 Majorité absolue 229 Pour l'adoption 279 Contre 177 (La proposition de loi est adoptée.)
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Balligand.)
Le titre IV du code de commerce, intitulé « Des réseaux de distribution », pourrait laisser penser que tous les secteurs d'activité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du texte, alors que l'exposé des motifs vise clairement les réseaux de distribution alimentaire. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de préciser « d'alim...
J'accepte volontiers cette rectification.
On vise bien la distribution alimentaire par opposition aux magasins de bricolage par exemple.
En réalité, sont visés les réseaux non intégrés.
Le texte initial créait un amalgame entre, d'un côté, les contraintes nées de régimes d'affiliation par contrat, comme les franchises, et, d'un autre côté, celles nées de l'adhésion à un groupement. L'amendement clarifie les choses.
Il convient de préciser que la disposition de l'alinéa 13 ne vise pas les commerces de distribution alimentaire spécialisée : c'est bien la distribution « généraliste » qui est ici en cause.
À la différence de M. Brottes, je ne considère pas que la franchise soit de l'esclavagisme. C'est au contraire, pour beaucoup de nos concitoyens, la possibilité de devenir chef d'entreprise. De plus, l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010 reposait sur le constat d'une hyperconcentration à Paris, notamment. Si je ne suis...
C'est vrai.
Parce que, si on lit l'article jusqu'au bout, cela impliquerait de revoir toutes les conventions avant le 1er janvier 2014. Les cabinets auxquels M. Gaubert faisait allusion en feront leur miel alors que certaines activités ne rencontrent aucun problème de cet ordre à l'heure actuelle. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'exi...
Je le retire volontiers, mais le texte gagnera en force si nous avançons dans les définitions.
L'amendement CE 287 est de cohérence : à mon sens, le délai applicable pour la remise de la convention d'affiliation doit être le même que celui qui est prévu pour la remise des documents d'information précontractuels, soit vingt jours au minimum.
Je retire également mon amendement mais je partage l'avis de Mme de La Raudière : le législateur ne peut accepter l'incertitude qui découle du renvoi à un décret.
La réforme des délais de paiement crée des difficultés pour les entreprises dont la production est soumise à une forte saisonnalité. L'amendement tend à transposer les dispositions de la directive européenne 2011-7UE relative aux accords de branche en la matière, afin de répondre aux attentes des professionnels et d'assurer aux consommateurs un...
Certaines activités ont des difficultés chroniques et certaines entreprises perdent des parts de marché parce que la jurisprudence n'est pas fixée sur le sujet. Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous faire confiance, mais voilà six mois qu'on nous promet un règlement rapide de la question et qu'il ne se passe rien. Au vu de ce qu'il est...
Monsieur le ministre, j'entends bien que les professionnels auront satisfaction, mais il importe aussi de ne pas perdre encore une saison.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne retire l'amendement qu'au prix de grandes hésitations. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais je vous garantis que je le déposerai à nouveau si une solution n'a pas été trouvée lors de l'examen du texte.
