Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements. Je suis saisie d'un amendement n° 171. La parole est à Mme Pascale Crozon.
Madame Crozon, ne pensez-vous pas que ce problème pourrait être réglé dans le cadre de la navette ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 172 et 224. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 22.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisie d'un amendement n° 133. La parole est à M. Hervé Mariton.
