Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/01/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 27 quater A (Adopté)
M. Poignant, Mme Vautrin, M. Trassy-Paillogues, M. Suguenot, M. Gérard, M. Taugourdeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27quaterA, résultant d'un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l'article L. 442-6 du code de commerce. Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s'interroger sur son oppor...
02/12/2009 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 2095 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, Mme Pons, Mme Grosskost,...
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...
