Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement n° 60, qui fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, n° 156. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
