Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les interventions de Catherine Vautrin
Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1706, 1922) et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1708, 1923). La Conférence des Présidents a décidé que ces deux textes donneraie...
La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, portant sur le projet de loi organique. La parole est à M. François de Rugy.
Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote sur la motion de rejet préalable. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
La discussion générale commune est close. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour répondre aux orateurs.
Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'amendement n° 2 a déjà été défendu par M. Jean-Christophe Lagarde. (Cet amendement, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Comme vous avez pu le constater, un certain nombre d'amendements sont la conséquence pure et simple d'amendements qui viennent d'être rejetés. Aussi, avec votre accord, je vous propose de considérer que les amendements nos 11 et 12 sont sans objet. Je suis saisie d'un amendement n° 4. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Je sais, mais je préfère clarifier les choses. Et je vous donne la parole, monsieur Ollier, pour soutenir l'amendement n° 2.
L'amendement n° 6 n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos 7, 9, 10 et 8. La parole est à M. Serge Poignant pour soutenir l'amendement n° 3.
