Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

L'avant-dernier alinéa du II de l'article 26 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de diffusion de la chaîne visée à l'article 45-2 donnent lieu à une exonération partielle de leur coût. » Exposé sommaire : À une époque où l'appréhension par nos concitoyens de la vie démocratique et des règles institutionnell...