Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (nos 951, 2517, 1828). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que l'Assemblée poursu...

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 33 et 53, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à Mme Chantal Bourragué, suppléant Mme Nicole Ameline, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l'amendement n° 23.

La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 24, 35 et 54. La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 24.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 25, 36 et 55. La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 25.

Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 56.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 57, portant article additionnel après l'article 2. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 38.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 58. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 39.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 59. La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 26.

Sur le vote des amendements nos 26 et 59, je suis saisie par le groupe GDR d'une demande de scrutin public. Je fais donc annoncer le scrutin dans l'enceinte de notre assemblée. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 59.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 26. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 13 Contre 34 (L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 41. La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 27.

J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, votre volonté d'instaurer une discussion commune. J'y souscris d'autant plus volontiers que les amendements nos 17 et 50 ne sont pas défendus. Quant à l'amendement n° 60, M. Paternotte m'a laissé entendre qu'il le retirait.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 47. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 61.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 29, 44, 62, 32, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 29, 44 et 62 sont identiques. Sur leur vote je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole ...

Monsieur Goasguen, vous interviendrez sur ce point, à la fin de la séance, compte tenu du nouveau règlement. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 32

M. Paternotte va être exaucé, puisque sur le vote de l'amendement n° 32, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Yanick Paternotte. J'ai bien vu que vous aviez demandé la parole, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que le Gouvernement peut intervenir à tout instant.