Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 29, 44 et 62. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 14 Contre 37 (Les amendements n°s 29, 44 et 62 ne sont pas adoptés.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 32. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 17 Contre 31 (L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 30, 45 et 63. La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour défendre l'amendement n° 30.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? http: www.assemblee-nationale.frtribunfiches_id2073.aspM. Thierry Mariani, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la condition de double incrimination qui exige que les faits reprochés soient punis tant par la législation française que par celle de l'État où ils ont été commis. Ce...

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31, 46 rectifié et 64 qui sont défendus. (Les amendements identiques nos 31, 46 rectifié et 64, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 7 bis est adopté.)

Les articles 8 et 9 ne font l'objet d'aucun amendement. (Les articles 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 51, portant article additionnel après l'article 9. La parole est à Mme George Pau-Langevin.