Amendements de Catherine Quéré

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » Exposé sommaire : L'engagement de service civi...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus à cet alinéa. ». Exposé sommaire : Toute personne âg...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 57 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire a droit à des congés annuels. Les conditions d'ouverture de ce droit et la durée de ces congés sont équivalentes à celles définies aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fix...

Après l'article L. 613-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. - Toute personne qui effectue un service civique pourra demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d'enseignement pour la mobilité Européenne (ECTS) ou unité d'enseignement (UE) selon des modalités fix...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Elle est validée par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Il convient de distinguer l'agrément au niveau national des organismes d'accueil de la validation des missions qui peuvent être sous-traitées par ces organismes agréés à des associations qui n'ont pas les ...

Compléter l'alinéa 102 par les mots : « , sous réserve que la mission proposée soit validée au niveau local. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une certaine souplesse sur la question de l'agrément pour faciliter la tâche de certaines associations qui ont recours à des associations partenaires non agréées pour certaines missions. Ces ...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « La personne volontaire est comptabilisée à l'intérieur d'une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique dans les services du Pôle Emploi. ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un emploi. Il convient de veiller à ce que le service civique ne soit pas un système v...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Il ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié. ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un emploi. Il convient de réaffirmer dans la loi que les activités effectuées dans ce cadre ne peuvent correspondre à une activité salariale, ni s'y substituer. Le fait qu'i...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'intégralité de la loi relative au volontariat associatif afin de laisser ce dernier en dehors du cadre du service civique. Volontariat et service civique ont des fondamentaux et des objectifs communs, mais ils relèvent de logiques et d'affirmations différentes ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , le titre 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'intégralité de la loi relative au volontariat associatif afin de laisser ce dernier en dehors du cadre du service civique. Volontariat et service civique ont d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La liste des missions d'intérêt général reconnues prioritaires par la nation ne relèvent pas d'un décret mais des délibérations du conseil d'administration du GIP (essentiellement l'Etat) et de son comité stratégique (où siègent les représentants des partenaires du service civique ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « Les rubriques obligatoires constitutives des fiches descriptives pour chaque mission sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La liste des missions validées et, a fortiori, sa mise à jour quotidienne, ne peut relever d'un document réglementaire sauf à totalement rig...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un cahier des charges type de ces missions est fixé par décret. ». Exposé sommaire : La création d'un cahier des charges permettrait de clarifier le périmètre des missions susceptibles d'être proposées aux volontaires dans le cadre du service civique, évitant ainsi une dérive vers des missions ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'intégralité de la loi relative au volontariat associatif afin de laisser ce dernier en dehors du cadre du service civique. Volontariat et service civique ont des fondamentaux et des objectifs communs, mais ils relèvent de logiques et d'affirmations différentes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conserver en l'état la loi sur le volontariat associatif, car il n'est pas souhaitable que cette forme de volontariat soit amalgamée avec le service civique. Il ne convient pas de dénaturer et d'affaiblir le sens du volontariat associatif qui est un engagement particul...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famili...

Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « V bis - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » » Exposé sommaire : Les structure...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mand...