Amendement N° 23 (Retiré)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron, M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie, M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson, Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante :
« Il ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié. ».
Exposé Sommaire :
Le service civique n'est pas un emploi. Il convient de réaffirmer dans la loi que les activités effectuées dans ce cadre ne peuvent correspondre à une activité salariale, ni s'y substituer. Le fait qu'il ne puisse se substituer à un emploi salarié est même la seule raison qui l'autorise à déroger aux dispositions du code du travail. La loi doit donc le dire de façon explicite.
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