Interventions de Catherine Lemorton

N'est-il pas possible de répondre au Gouvernement ? Cela n'est pas très démocratique !

La volonté délibérée de faire échouer la CMP est d'autant plus évidente que la discussion a buté sur l'article 5 bis, qui est attendu par beaucoup : on aurait pu choisir une autre pierre d'achoppement ! Nous repartons donc sur de nouvelles bases. Nous avions voulu construire avec vous, et voulons toujours construire, un texte répondant aux att...

Cet article était important puisque vous n'arrêtez pas de prétendre qu'il n'existerait pas d'experts à la fois indépendants et compétents, alors que je peux, sur le champ, vous fournir, pour la seule région Midi-Pyrénées, la liste d'une quinzaine d'entre eux qui n'ont jamais eu de conflits d'intérêts ou qui n'ont jamais perçu à titre personnel ...

Il me semble au contraire que c'est la rédaction du Sénat qui est plus complète : la vôtre supprime en effet l'alinéa relatif aux personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé, alors que nous vous avons démontré, en commission comme dans l'hémicycle, qu'à la suite de l'adoption de la loi d'autonomie des université...

Pourquoi ne pas avoir repris l'ordre du texte du Sénat ?

Pourquoi l'amendement fait-il disparaître la référence aux groupements d'étudiants, alors que vous savez très bien que, pour approcher les étudiants et leur donner de l'argent, les industries des produits de santé et des dispositifs médicaux passent par la création de groupements temporaires ? Ces groupements seront un moyen de contourner la lo...

Que représentent 45 000 euros dans le cadre d'une convention qui porte sur des médicaments, remboursés à 100 %, visant à lutter contre les effets de la maladie d'Alzheimer et qui coûtent 260 millions d'euros aux finances sociales ? Une telle amende fera rire les quatre industriels qui commercialisent ces médicaments. Où est la proportionnalité ?

Le projet de loi prévoit-il également d'évaluer contre comparateurs les produits à finalité cosmétique ? Il le semble, en tout cas, à lire le texte

J'anticipe sur l'article 5 bis pour rappeler que nous ne voulons pas d'un portail, mais d'une véritable base de données sur le médicament. S'agissant de l'article 4 bis A, la « base médicaments » n'assurera pas les analyses que devait faire cet observatoire, qui sont d'ordre sociologique et comportemental. Comment se fait-il que les innovation...

On voit bien là les limites de la démocratie sanitaire selon votre majorité ! Vous prenez acte du fait que les associations de patients ne peuvent exister qu'à condition d'être financées par l'industrie pharmaceutique.

Est-ce une raison pour ne rien faire ? Les associations de patients risquent de servir de cheval de Troie aux industries pharmaceutiques, qui pourront ainsi contourner la loi. Si on veut une véritable politique de santé publique, il faut s'en donner les moyens ! En outre, les subventions versées par les industriels sont fréquemment sous-déclaré...

L'article 5 bis est issu d'un amendement du groupe socialiste du Sénat, mais, à la réflexion, il pourrait être mieux rédigé. En effet, la Haute Autorité de santé intervenant après la mise sur le marché du médicament, c'est l'agence du médicament quel que soit son nom qui devrait créer la base de données, puisque c'est elle qui décide de l'i...

Nous voulons une « base médicament », non un répertoire de stratégies, de référentiels et de parcours thérapeutiques. On peut certes considérer que cette base sera incomplète dans la mesure où la Haute Autorité de santé envisage aujourd'hui, avec raison, des thérapeutiques non médicamenteuses, mais, puisque c'est l'agence du médicament qui donn...

 « Agence nationale » ne dit rien du pays d'appartenance de l'agence. D'autre part, notre débat porte sur ce sur quoi a achoppé la CMP. La modification que vous proposez comme condition de votre avis favorable ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Vous parlez de retour du politique ; cela n'a pas de sens s'agissant d'une « base médicament...

Rien ne nous oblige à choisir de mauvais modèles !

S'il n'y a pas d'autre modification, je suis d'accord.

Par ailleurs, l'alinéa 10, aux termes duquel la suspension, le retrait ou la modification entraîne systématiquement la réalisation d'une étude pharmaco-épidémiologique, est essentiel. On ne peut faire valoir l'existant, puisque cette pratique n'a pas cours aujourd'hui. Or si elle avait permis d'étudier ne serait-ce que 1 % des 23 millions de pe...

Ce n'est pas du tout la même chose ! Vous ne voulez pas répondre, j'en prends acte.

Il va de soi que les essais contre comparateurs ne seront pas pratiqués s'ils ne sont pas possibles. Du reste, dans le texte de l'Assemblée, si celui qui produit le médicament disait ne pas avoir pu pratiquer de tests, on s'en tenait là. Est-il entendu que les génériques ne sont pas concernés ? Car si l'on applique le texte à la lettre, tous l...

Mieux vaut le préciser, car des laboratoires se sont inquiétés.