Interventions en hémicycle de Catherine Lemorton

Si, puisque vous me dites que, quand il y aura des problèmes, l'agence prendra ses responsabilités et demandera des études. L'article est d'ailleurs très clair. L'agence peut exiger : « 1° Des études de sécurité post-autorisation dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés [ ] ; « 2° Des études d'efficacité post-autorisat...

Non.

Comme M. Préel le disait, à quel niveau déclenchez-vous l'étude post-AMM ?

Mais non, s'il n'y a pas d'étude, l'AMM ne peut pas être accordée. (L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

Vous amenez de l'eau à mon moulin : avec cet amendement étant proposé par le rapporteur, je suppose qu'il va être adopté il vaut encore mieux écrire « doit ». (L'amendement n° 37 est adopté.)

Bien sûr, monsieur le rapporteur, vous prenez les exemples où ces études ne sont pas possibles. Mais je voudrais revenir d'abord sur l'article 7, dont la rédaction m'inspire un commentaire un peu ironique. Je pense que les étudiants en droit se demanderont en effet, dans cinquante ou soixante ans, comment on a légiféré. L'article 7 indique qu...

C'est une traduction mot à mot un peu ridicule, vous l'admettrez.

Cet amendement propose en effet de rétablir l'article 17 bis, supprimé par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Il concerne la pharmacovigilance et le droit de subsidiarité des États. Je rappelle que la santé est exclue du champ de la directive Bolkestein, qu'il ne s'agit pas d'un bien de consommation comme les autres. Il s...

Madame la secrétaire d'État, je suis un peu sidérée par votre réponse. Que vous ne soyez pas d'accord avec cet article, c'est évidemment votre droit, mais que vous disiez qu'il est sans rapport avec le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui me paraît pour le moins curieux. Nous parlons précisément des effets secondaires et des scandales ...

Bravo ! (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter, pour les mêmes explications exposées précédemment et fondées sur le principe avancé par M. Bertrand lors des assises du médicament fin juin : « Le doute doit bénéficier aux patients. » Cet article permet d'illustrer ce principe dans la reconnaissance de la causalité entre un médicament et un eff...

Monsieur le rapporteur, ou vous écoutez ce que l'on vous dit, ou vous n'écoutez pas ! C'était une demande du Médiateur de la République ! L'Assemblée y a répondu à l'unanimité, car il est normal qu'un pompier chez qui se déclare une sclérose en plaque, maladie grave, après avoir été contraint de se faire vacciner, soit indemnisé. Heureusement !...

Puisque vous parlez de réévaluation, monsieur le rapporteur, que pensez-vous des campagnes de vaccination lancées alors que certains vaccins font partie, à juste titre, de la liste des médicaments suivis par l'agence du médicament ?

M. Bapt a exposé les motifs de cet amendement. Je vais illustrer sa nécessité par l'exemple de la campagne publicitaire pour la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. L'été dernier, dans des magazines grand public, en pleine page, une jolie jeune fille disait : « J'ai 14 ans, j'aime mon utérus, je me fais vacciner. » Où était le mess...

Cet amendement est très important au moment où on lutte contre les déficits publics, notamment dans le domaine social. On se lamente devant l'absence de progression des génériques, ce qui est un peu une spécificité française depuis le début. On en a souvent énoncé les causes les détournements de génériques, les « me-too ». Je n'y reviens pas,...

Je vais donc vous l'expliquer clairement, en reprenant un cas concret. Certains médecins prescrivent du paracétamol Biogaran ou de l'amoxycilline Biogaran. Les patients disent alors à leur pharmacien : je veux du Biogaran et pas autre chose. On se plaint que le générique ne soit pas assez répandu dans notre pays. Mais comment expliquer que Biog...

Si, monsieur le rapporteur, c'est une réalité sur le terrain. Si on leur laisse la porte ouverte, les laboratoires vont faire de la publicité pour leurs génériques et vous verrez la difficulté qu'auront les pharmaciens pour génériquer. Ne vous étonnez pas ensuite si le taux de substitution par les génériques baisse d'année en année.

Elle est bonne, celle-là ! On va envoyer le compte-rendu aux pharmaciens, ils seront contents !

Il est défendu. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Il faut répéter qu'il est hors de question de supprimer la visite médicale contrairement à ce qui a été écrit dans un rapport. Aucun d'entre nous ne prendrait la responsabilité de provoquer des milliers de licenciements dans la période de crise financière, économique et sociale que nous traversons. Il serait par ailleurs intellectuellement m...