Interventions en hémicycle de Catherine Lemorton

Je me rallie à l'amendement de suppression de l'article 7 ter, car la santé n'est pas un bien marchand. Mme la rapporteure souhaite attendre les conclusions de la mission de la Cour des comptes. Quant à moi, je dis : stop ! Il suffit de voir les expériences malheureuses résultant des contrats de partenariat entre le public et le privé dans cer...

Pour éclairer l'amendement, rappelons que certains de nos concitoyens peinent à se soigner parce qu'ils y renoncent ou qu'ils repoussent le moment de recourir au système de soins, par souci d'économie. Ainsi, ceux qui n'ont pas de complémentaire se privent de 30 % des soins. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ces fameux « privilégiés...

Mais non, ils ne le font pas systématiquement, monsieur Bur, ne prenez pas que les exemples qui vont dans votre sens. Je me garderai de donner des noms, ce serait de la délation ! Certains se retrouvent donc devant des spécialistes, à l'intérieur d'établissements publics ou privés. Ils ont reçu un diagnostic clinique, ils ont une prescription ...

Monsieur le président, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance pour essayer d'y voir plus clair, comme nous l'avons fait hier lors de la discussion de l'article 24. Nous avons besoin de nous concerter, même si Mme Vasseur a été très claire.

Avec cet amendement, nous entrons dans le vif du sujet

puisqu'il concerne les conflits d'intérêts. L'affaire du Mediator l'a montré, le système actuel est peu satisfaisant et c'est peu dire. Nous proposons d'insérer, après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les...

un médecin, apparemment reconnu, évoque le vaccin contre le cancer du col de l'utérus et appelle les jeunes filles à se faire vacciner. Bizarrement, juste en face de cet article, une publicité, qui met en scène des femmes âgées de quarante à quarante cinq ans et leurs jeunes filles de seize à dix-huit ans, énumère les dix bonnes raisons de fai...

Or cette publicité ne renvoie pas à un site institutionnel, comme l'AFSSAPS ou la Haute Autorité de santé, mais au site adovac.fr consacré au calendrier des vaccinations et aux recommandations vaccinales des adolescents et appartenant à Sanofi-Pasteur, qui commercialise le vaccin. C'est sans doute le fait du hasard si, en face d'un article inci...

Je vais recommencer mes explications, puisqu'il semble que vous n'ayez pas compris. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On a l'impression que les assises du médicament sont l'alpha et l'oméga de la politique du médicament en France. Vous auriez été plus avisés de nous écouter depuis deux ans et demi. Ensuite, puisqu'on me dit que mon ...

Vous dites que tout va bien puisque chacun fait une déclaration au sein de son propre ordre professionnel. Pour ma part, en tant que pharmacienne, je déclare à l'ordre des pharmaciens. N'est-ce pas un conflit d'intérêts ? Cessez donc de me dire que notre amendement est satisfait par l'article L. 4113-13, alors que celui-ci n'est absolument pas ...

Vous m'invitez à la patience, monsieur Door, mais voilà deux ans et demi que j'attends. (Murmures.) Et je ne suis pas la seule. Laissez-moi vous rappeler le rapport de l'IGAS de janvier 2009 il ne s'agit pas du rapport Lemorton ni du rapport du parti socialiste, mais bien, j'y insiste, du rapport de l'IGAS qui s'inquiétait déjà des rémunérati...

Je ne vois pas ce que change la réécriture proposée : « Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents [ ] sont mises à la disposition du public [ ] » Certes, mais où ? Le public sait-il qu'il peut à tout moment saisir un ordre professionnel pour savoi...

Reste qu'un conflit d'intérêts ne suffit pas à faire de celui qui y est exposé une personne malhonnête, et c'est ce que vous ne parvenez pas à comprendre. M. Harousseau, quand il a été nommé président du collège de la Haute Autorité de santé, a fait une déclaration d'intérêts. On peut discuter des intérêts en question, mais au moins a-t-il indi...

La proposition de loi Fourcade, censée nous permettre de « délégiférer », a au moins le mérite d'éclairer, un an après son entrée en vigueur, les dérives de la loi « HPST », notamment en matière d'éducation thérapeutique. Tout ce que nous avions dénoncé, soupçonné, prévu, arrive car, en mars 2009, vous avez rejeté tous nos amendements qui au...

Les sommes publiées par la Haute Autorité de santé représentent, pour certains laboratoires, moins d'un centième des sommes réellement versées par une association pour les diabétiques bien connue. Ainsi la firme Bayer ne déclare-t-elle que 600 euros sur les 67 300 versés et Dinno Santé n'en déclare que 300 sur les 22 600 versés. Aussi regretto...

Pas du tout !

Il a dû vous échapper, madame la secrétaire d'État, que j'ai moi-même souligné que les liens directs étaient déjà interdits et que l'Assemblée avait été unanime sur ce sujet. Je prendrai un autre exemple. Avant même la sortie des décrets d'application, un laboratoire toulousain spécialisé dans les aérosols pour asthmatiques a contacté la mairi...

excellent, il faut bien le reconnaître, est ainsi utilisé pour mettre à disposition des patients des kits d'information pendant un an, deux ans, trois ans, de sorte que, la quatrième année, le laboratoire aura directement accès au patient, comme c'est déjà le cas aux États-Unis ou en Italie. Il ne faut pas être naïfs : les laboratoires ont le...

Il est défendu. (L'amendement n° 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Prenons un autre exemple, pour que vous finissiez par comprendre. Notre groupe a été abordé il y a quelque temps par une association souhaitant nous alerter sur les problèmes d'allergie, de plus en plus graves dans notre pays. Comme nous avons le souci de la santé publique, nous avons été quelques-uns à les recevoir. En cherchant quels étaient...