Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - La sécurité des réseaux informatiques utilisés par les services de santé au travail et leur indépendance à l'égard de ceux utilisés par l'entreprise, les entreprises ou les services...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - L'indépendance des locaux dans lesquels exercent les services de santé au travail avec les locaux de l'entreprise, des entreprises ou des services administratifs interentreprises do...

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11-2. - Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Représentant des salariés dans les conseils visés à l'article L. 4622-11. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans le Conseil paritaire de gestion d'un service de santé au travail interentreprises doivent bénéficier du statut de salarié protégé.

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé est soumis aux procédure...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-8-1, il est inséré un article L. 4612-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-2. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les condi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 4612-8 est complété par les mots : « , avant la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des salariés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des consultations obligatoires du CHSCT à la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-7, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Informations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4612-8 A. - L'employeur est tenu de transmettre tout document, toutes informations précises et écri...

Après le mot : « mannequins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « mineurs soit effectué par des médecins non spécialistes en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces médecins doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par l'autorité administrative conditionnée par le ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le ...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la désignation des représentants des employeurs au conseil.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. - Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II, sont transmises à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 1er vise à la remise en cause des accords collectifs qui prévoient une périodicité plus resserrée des examens médicaux. La loi irait ainsi à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux et organiserait une régression dans la qualité du suivi médical des travailleurs.

I. - Supprimer les alinéas 26 et 27. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de prévention et de protection remet en cause le rôle des CHSCT et des...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les professionnels de...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en fonction des réalités locales, ». Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et n'a pas de contours juridiques concrets. L'insertion de ce terme aura pour conséquence de créer une certaine confusion quant aux modalités et aux contours des contrats d'objecti...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « . Ils agissent en toute indépendance et » les mots : « en toute indépendance. Ils mènent leurs actions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 8 de cet article. L'article L. 4622-4 nouveau du code du travail s'inscrit dans la section première relative aux ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 4612-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « physiques et psychosociaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels, il s'agit de l'ensemble des risq...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 4612-1 est ainsi rédigé : « 1° De contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et de veiller à la mise eno...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-6-1. - Lorsque plusieurs entreprises ou établissements sont implantés sur un même site, afin de garantir la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs prés...