Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Mme Fraysse a posé une question qui est restée sans réponse. (L'amendement n° 167 est adopté.)

Nous constatons aujourd'hui une augmentation du nombre de prises en charges à 100 % des affections de longue durée alors que le taux moyen de remboursement reste stable. Il ne faut pas être prix Nobel pour en déduire que le taux de remboursement des malades qui ne sont pas pris en charge à 100 % pour une affection de longue durée diminue.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas incongru de demander un rapport sur le renoncement aux soins d'autant que les sondages à ce sujet sont inquiétants. Quel prix paierons-nous pour ce que vous qualifiez de « réactivité » par rapport à la crise lorsque vous décidez de ralentir la progression de l'ONDAM ? Quel en sera le coût pour la santé ...

S'agissant des dispositifs médicaux courants, qui relèvent de la liste des produits et prestations remboursables LPPR , le reste à charge est de plus en plus important pour les patients. Il aurait été utile que cette évolution puisse être étudiée dans le cadre du rapport qui était prévu à l'article 33 C. (L'amendement n° 74 est adopté.)

L'argument de Mme Fraysse est bien entendu pertinent, car un patient ne choisit pas le médecin qu'il consulte dans le cadre de la permanence des soins. C'est également vrai de ceux qui consultent dans les maisons pluridisciplinaires implantées dans les déserts médicaux un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Or, ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que, si nous sommes dans une telle panade passez-moi cette expression familière en matière de permanence des soins, c'est parce qu'en 2003, votre majorité plus précisément M. Mattéi, qui était alors ministre de la santé a exonéré les médecins de l'obligation d'ass...

Cet amendement de suppression est choquant et met en évidence les contradictions de nos collègues de la majorité. D'un côté, vous interdisez aux médecins du secteur 1 d'accéder au secteur optionnel alors qu'en appliquant les tarifs opposables, ces médecins permettent à nos concitoyens de continuer à se soigner ; de l'autre, vous souhaitez que...

ce qui, vous en conviendrez, est très confortable : c'est un treizième mois qui permet de s'offrir de très belles vacances ! Dans la Haute-Garonne, la caisse primaire d'assurance maladie a calculé que, si tous les médecins réalisaient les objectifs leur donnant droit à attribution de la prime ce qui, certes, ne sera pas forcément le cas , ...

Comme l'a dit notre collègue Préel, il n'est pas question de faire participer les fédérations au vote, mais simplement de leur demander leur avis. Je veux faire valoir un argument qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent : les revalorisations de tarifs se traduisent, très souvent, par un renoncement aux soins de la part de certains de nos concito...

avec le résultat que l'on sait, à savoir l'engorgement des services d'urgence par des patients venant à l'hôpital parce qu'ils ne peuvent aller ailleurs. Sur ce point, notre logique s'oppose à la vôtre. Si un patient n'a pas les moyens de consulter un médecin de garde ayant bénéficié d'une revalorisation de ses honoraires, ce patient va se ren...

La manière dont cet article est libellé montre bien les priorités du Gouvernement et la vision que vous avez de nos concitoyens s'agissant du système de soins. Vous mettez en avant le fait que les objectifs doivent être « établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en c...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire mon collègue Gérard Bapt, je veux souligner que la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de transférer des spécialités des établissements publics vers le privé, dès lors que la photographie réelle d'un territoire fait apparaître que ces spécialités ont disparu ...

Je veux simplement rappeler le flou artistique qui entoure la biologie médicale dans notre pays et la manière dont sont traités les biologistes, y compris pour la nomination des chefs de service, professeurs des universités et praticiens hospitaliers. On nous avait promis un débat parlementaire, qui n'a pas eu lieu ; une ordonnance a été prise,...

Le recours que nous avons formé en juillet devant le Conseil constitutionnel ne mentionnait pas les dispositions sur la biologie, mais la proposition de loi était un tel fourre-tout législatif, un véritable vide-grenier électoraliste de fin de session, que les sages ont censuré trente articles sur soixante ! Ils ont fait leur travail et j'en su...

En lisant l'article 36 tel qu'il est rédigé, on pourrait se dire que tout va très bien dans notre pays, que le Gouvernement s'intéresse vraiment à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire. J'espère simplement que ce fonds régional ne subira pas les mêmes coupes claires que vient...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. Vous nous parlez de maisons de santé pluridisciplinaires, qui semblent être pour vous l'alpha et l'oméga de la réponse aux déserts médicaux dans notre pays ce dont je ne suis au demeurant pas sûre. Je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas les soumettre aux tarifs opposables, a...

Dans l'exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement, je lis que : « Dans le contexte actuel des finances publiques, il convient, par rapport au projet initial du Gouvernement, d'ajuster à la baisse la dotation aux Agences régionales de santé, au plus près des besoins [ ] » Il s'agit, je pense, des besoins d'économie de votre gouvernement ...

Ils n'arrivent pas à mener leurs projets, alors qu'ils ont signé des contrats, pris des engagements pour des projets médicaux sur leurs territoires. En Midi-Pyrénées mais je pourrais citer d'autres régions , le directeur de l'ARS n'a pas les moyens aujourd'hui

d'allouer les fonds qu'il a promis jusqu'à fin 2011. C'est la vérité. (L'amendement n° 2, accepté par la commission, est adopté.) (L'article 46, amendé, est adopté.)

Si nous n'étions pas en train de faire la loi, monsieur le ministre, nous pourrions en rire ! S'agissant du respect du dialogue social, il me semble que, pour le secteur optionnel, vous n'avez pas attendu que les gens se mettent d'accord pour légiférer.