Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé me pose, et pas seulement à moi, un réel problème d'éthique. Pour moi, le travail législatif en direction des personnes atteintes de troubles psychiatriques devrait être une réflexion de la société sur les moyens médicau...

Dans le texte de la commission, l'alinéa 18 de l'article 1er est ainsi rédigé : « Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2°, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Ce programme de soins ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient afin de tenir compte d...

Je considère, monsieur le rapporteur, que la rédaction du Sénat est beaucoup plus restrictive que celle que nous proposons, puisque la Haute assemblée prévoit une révision du programme de soins en fonction de « l'état de santé » du patient, alors que pour notre part, nous faisons référence, de façon plus globale, à « l'état » du patient.

Le projet de loi est trop restrictif sur ce point. Selon nous, la prise en charge médicale n'exclut pas la prise en charge sociale et, d'une façon générale, de toutes les problématiques liées au patient.

Un vrai projet de loi relatif à la maladie mentale aurait pris en compte toutes les dimensions auxquelles je fais référence.

Monsieur Garraud, monsieur Tian, vous affirmez que le droit à l'oubli est l'effet d'un acte de générosité de la part des membres de la commission des affaires sociales.

Chers collègues, vous vous trompez ; la vérité est simplement que nous ne vivons pas dans le même siècle. Pour notre part, nous avons confiance dans le progrès et dans la science ; vous, vous êtes dans l'obscurantisme.

Je vous rappelle, pour le cas où cela vous aurait échappé, qu'il y a eu des progrès thérapeutiques. Dans votre philosophie, personne n'est amendable ni récupérable, jamais,

Selon vous, il n'existe aucune possibilité de donner à l'autre une nouvelle chance. Cela me fait mal de devoir vous citer la loi du 30 juin 1838, promulguée sous le règne de Louis-Philippe

Cette loi est empreinte des réflexions de Philippe Pinel, né en 1745, mort en 1826 et de Jean-Étienne d'Esquirol, né en 1772 et mort en 1840. Pour ces médecins, le fou était un malade qui pouvait guérir. Comme le souligne le rapport des inspections générales de 2005, avec la loi fondatrice de 1838, la personne atteinte de troubles mentaux est e...

La France doit-elle avoir peur de la maladie mentale ? Telle est la question. En 2005, le rapport « Violence et santé mentale », commandé par le Gouvernement après le meurtre d'une aide-soignante survenu à Pau en 2004, avait clairement répondu : 2,7 % des actes violents étant commis par des personnes souffrant de troubles psychiatriques, viole...

Cette éventualité entraîne plusieurs questions, auxquelles il faudra répondre : comment le respect de la vie privée du patient sera-t-il garanti ? Quels seront le rôle et les responsabilités des autres personnes vivant à son domicile ? Quel sera le degré d'intervention à domicile des soignants ? Au-delà de ces interrogations, c'est le fait que...

Au lieu d'entamer un dialogue avec les professionnels concernés, puisqu'un problème d'interprétation se posait, la CPAM a préféré interrompre une partie des remboursements, ce qui fragilise tous les patients. Certains j'ai leurs lettres ont même tenté de mettre fin à leurs jours, en réaction à la brutalité de l'annonce qui leur a été faite ...

Cette réforme aurait dû porter le nom de loi de santé mentale. C'est une Arlésienne de plus, comme la loi de santé publique, qui nous arrive en tranches. La psychiatrie attend du législateur non qu'il stigmatise les malades, mais qu'il lui apporte des moyens et une reconnaissance sociale qui la mettent à l'abri des craintes injustifiées et des...

les personnes qui habitent des secteurs où la démographie médicale est trop faible. Non seulement elles souffrent de cette situation, mais lorsqu'elles auront besoin de certificats médicaux, lesquels constituent une garantie, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, on leur répondra que, pour elles, un seul suffit. Monsieur Garraud, je par...

Je le sais, je vais encore prêcher dans le désert. Nous ne disconvenons pas qu'un malade mental puisse commettre un acte odieux et répréhensible à un moment de sa vie où sa pathologie se déclare, alors qu'il ne bénéficie ni d'un suivi ni d'un traitement. Je reprends les mêmes arguments sur les maladies qui ne se soignent pas : les traitements p...

Aux grandes vérités qu'il énonce dans ses exposés sommaires, j'en oppose d'autres : il existe, dans la pharmacologie, des traitements à libération prolongée qui, en une injection, stabilisent la personne pendant trois semaines.

Vous ne pouvez pas dire qu'une personne qui n'était pas sous traitement au départ mais qui, par la suite, a suivi un traitement psychologique et médicamenteux pendant dix ans ou quinze ans, est exactement la même et refera la même chose. C'est tout à fait inconséquent et irresponsable !

Je ne comprends pas le refus du rapporteur et de la secrétaire d'État. À la page 28 de l'étude d'impact, il est indiqué que : « Or, deux situations problématiques peuvent alors se rencontrer : l'impossibilité d'identifier un proche en raison de l'isolement social du patient ou le refus de l'entourage du patient d'assumer la responsabilité d'un...

La place du juge est évidemment importante puisqu'il est garant des libertés et des droits du patient en cas de litige entre le représentant de l'État et l'équipe médicale, en l'occurrence les psychiatres. Je rejoins M. Garraud quand il déplore les dysfonctionnements de l'Assemblée et notamment le fait que la commission des lois n'ait pas été ...