Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Je peux prendre d'autres exemples de ce genre : la commission des affaires sociales a été frustrée de ne pas avoir été saisie pour avis du projet de loi pénitentiaire que vous connaissez bien, monsieur Garraud alors que 9 000 personnes sont atteintes de psychoses dans des prisons, lesquelles souffrent de vrais problèmes sanitaires.

Je pense également à la libéralisation des jeux en ligne M. Calméjane, ici présent, fait partie de la mission commune entre le Sénat et l'Assemblée. Quand on évoque les toxicomanies, il est aussi question de l'addiction au jeu, qui constitue un réel problème de santé publique en France.

Je trouve ces réponses inquiétantes. Dans le nouveau règlement de l'Assemblée nationale, on prévoit que des études d'impact doivent être réalisées sur les projets de loi dont nous sommes saisis. En l'espèce, l'étude d'impact accompagnant ce texte précise je n'invente rien, monsieur le rapporteur, je ne fais que lire ce qui est écrit à la page...

Je ne vois pas en quoi il est contradictoire de parler à la fois de territoire de santé et de sectorisation. La sectorisation est très spécifique à la prise en charge des malades psychiatriques, alors que le territoire de santé est une notion plus globale qui regroupe des communes, qui tient compte de la spécificité des activités de soins, nota...

Reste que c'est ce que l'on a fait dans la loi HPST ! (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)