Prévention et répression des violences faites aux femmes

Je ne puis, à la suite de mes collègues, que regretter le changement de titre du texte : celui-ci, comme l'a justement souligné Danielle Bousquet, reposait en effet sur le principe de l'égalité des genres et la lutte contre ce qui reste, dans nos sociétés, de domination masculine telle que la représentait par exemple un film, que ce soit dans l...

Nous avons longuement discuté, à propos de l'alinéa 14, de la nécessité de permettre à la demanderesse de dissimuler son adresse : au moment de la demande de protection, les violences risquent de se poursuivre si le conjoint violent a la possibilité de se rendre au nouveau domicile de sa victime. On a donc autorisé l'avocat à recevoir la domici...

Il s'agit de l'article sur la désignation de l'autorité parentale. Le Sénat a été plus restrictif que nous sur la protection de l'enfance. La mission avait effectivement souligné que les enfants pouvaient être victimes des violences au sein du groupe familial, quand bien même ils ne subissent pas à proprement parler de violences physiques : il...

Ce texte est consacré aux violences faites aux femmes et nous avions travaillé sur ce sujet particulier. L'article 5 est à cet égard très intéressant et j'aurais aimé que nous rétablissions le texte que nous avions adopté, car le Sénat est plus restrictif sur la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Da...

Cet effort d'information et de prévention est effectivement très important. Mais, comme je vois bien que notre rapporteur et notre présidente ont envie de reprendre très rapidement cette loi pour lui apporter quelques compléments, je souligne qu'il manque ici un volet consacré à la prévention de la récidive je pense à la formation des hommes ...

Le début de mon mandat de député en juin 2007 a été marqué par un fait divers tragique. Une jeune femme, professeure de lycée professionnel, après s'être décidée à dénoncer son mari très violent et à se séparer de lui, a été assassinée en pleine rue par lui, qui devait répondre à une convocation de la justice le soir même. La semaine dernière,...

Beaucoup de choses ont été dites, je serai rapide, monsieur le président. Je commencerai par rappeler à Mme Branget que notre Assemblée a aussi adopté à l'unanimité le texte relatif à la clause de l'Européenne la plus favorisée. Il s'agit donc de trois textes et non pas de deux. Nous sommes en train d'inscrire dans notre droit national des di...

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection ». N'est en effet pas prévue la situation dans laquelle une plainte aurait été déposée : il ne faudrait pas que le dépôt de plainte empêche la...

Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l'issue de ces auditions, le ju...

Il est défendu. (L'amendement n° 34 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'ajouter, à la fin de l'alinéa 11, que les conditions d'attribution du logement ou de la résidence au concubin qui n'est pas l'auteur des violences sont définies par le juge aux affaires familiales qui statuera sur les ressources du couple. Au moment de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge doit permettre à la victime...

L'alinéa 17 étant maintenu, nous proposons une rédaction plus précise. Après le mot « protection », nous souhaitons ajouter : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge e...

Je voulais insister sur la question de la durée. Actuellement, dans les préfectures, on demande à ceux qui ont des cartes temporaires de revenir tous les trois mois et l'attente est telle que les demandeurs doivent se déplacer plusieurs fois. On fabrique comme cela des sans-papiers, en raison de l'impossibilité pour les personnes de respecter l...

Nous soutenons également la rédaction issue de la commission : donnons des garanties, offrons une vraie stabilité à ces femmes. Le renouvellement de carte temporaire de séjour est très aléatoire, très compliqué. On ne peut tout de même pas demander à ces femmes de prouver qu'elles sont intégrées : elles ont assez souffert comme cela !

Ce n'est pas le juge qui prend la décision, mais le préfet ! C'est un pouvoir discrétionnaire, on le voit tous les jours !

Nous redemandons un rapport, devant être présenté avant le 30 juin 2010, et surtout, au-delà de ce rapport, la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes. Nous reprenons ainsi la proposition n° 8 c'est par erreur que l'exposé des motifs indique « n° 12 » du rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluatio...