Modernisation de l'économie

Il nous a été répondu hier par le Gouvernement que le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit est interdit. Or c'est une démarche fréquente dans le domaine de la micro-informatique, où les détaillants sont souvent dans l'incapacité de séparer le micro-ordinateur du système d'exploitation. Dans l'intérêt du consomm...

Sous couvert d'amélioration du pouvoir d'achat et de préoccupations écologiques, notre collègue propose un amendement qui a provoqué, à juste titre, un émoi considérable dans le monde de la librairie, de l'édition, de la culture, et même la désapprobation de Mme la ministre de la culture. Il s'agit en effet de dénaturer la loi Lang du 10 août 1...

Bien que nous ayons tous lu, et relu, le rapport, permettez-moi de revenir à sa page 33. On peut y lire ceci : « Les relations commerciales seront toujours empreintes de rapports de force, de dépendances économiques, de positions dominantes [ ] « Ils ont tous raison. Aucune entreprise n'est totalement libre. [ ] « Il est illusoire de légifé...

Notre amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 21. J'aimerais avoir une précision, monsieur le rapporteur. L'alinéa 2 dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services ». Ces catégories sont-elles définies dans le...

J'aimerais que vous nous donniez des exemples, parce que j'ai du mal à comprendre qui est classé dans telle ou telle catégorie. Est-ce que ce sont les bouchers, les vendeurs de légumes et les poissonniers, les petites et les grandes entreprises, les coopératives et les indépendants ? Je n'arrive pas à comprendre ce que recouvrent ces catégories...

Je ne comprends pas que ces amendements identiques ne soient pas acceptés par le Gouvernement. Les banques auront c'est le débat qui nous a occupé hier soir la possibilité d'avoir 30 % des dépôts des livrets A ce n'est pas rien , dont elles pourront faire librement usage. Il n'a été prévu aucune contrainte à l'égard des banques et du sy...

Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, d'insérer les mots « dont le droit de rétractation et son délai éventuel ». Cet amendement vise, là encore, à protéger le consommateur en lui fournissant une information claire et précise sur le délai de rétractation après un achat.

Cet amendement précise qu'« en cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre ». Pour les micro-ordinateurs, en particulier, il y a le plus souvent des offres regroupées. Il convient de mieux informer le consommateur sur les différentes parties d...

Nous suggérons que la date limite à laquelle un professionnel s'engage à livrer un produit ou à exécuter une prestation soit précisée dans le contrat de vente ou de fourniture. Avec le développement du commerce par Internet, on constate aujourd'hui que les clauses concernant les délais de livraison sont simplement informatives et que le consomm...