Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
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25/09/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 2814 - Article 17 ter (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Aly, Mme Coutelle, Mme Taubira
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les membres du groupe d'étude sur le sida sus-signataires, a pour but de maintenir le droit d'être soigné à toute personne résidant en France indépendammant de sa nationalité. Le droit à la santé est en effet un droit inaliénable de toute personnes humaine. L'article 17ter, ...
