Les amendements de Catherine Coutelle pour ce dossier
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Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 23, aux termes de laquelle la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire est motivée, mais n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Or, comme l'a rappelé Noël Mamère en se référant à la directive « retour ...
