Les amendements de Camille de Rocca Serra pour ce dossier
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Cet amendement, déposé par M. Gandolfi-Scheit et moi-même, vise à garantir le maintien d'une chambre territoriale des comptes de plein exercice en Corse. La Corse est en effet une collectivité territoriale à statut particulier depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1991, et ses compétences ont été renforcées par loi du 22 janvier 2002....
Je comprends bien ce qu'essaie de dire le ministre, c'est-à-dire que nous sommes dans le domaine réglementaire et que c'est un décret du Premier ministre qui devra garantir le maintien d'une chambre spécifique, mais, le statut particulier étant inscrit dans la loi du 13 mai 1991, il me semble que, même si cela paraît superfétatoire, il faut l'i...
Il faut être clair. Nous sommes certes dans le cadre de la loi de 1982 mais, aujourd'hui, nous entendons parler d'une réorganisation qui réduirait le nombre de chambres régionales des comptes.
Nous souhaitons donc que le ressort de la chambre territoriale des comptes de Corse soit garanti, avec l'ensemble de ses compétences et de ses attributions. C'est aussi simple que cela. Le ministre m'explique que cela se fera dans un cadre réglementaire. Pourquoi ne pas répondre aujourd'hui dans le cadre législatif qui nous est présenté ?
