Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/07/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3604 - Avant l'article 24 quater (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Corse. Elle a pour ressort la Corse où se situe son siège. La chambre territoriale des comptes participe aux enquêtes et aux contrôles prévus à l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières. Elle remplit également les missions qui peuvent lui être déléguées ou confiées par la ...
