Questions écrites de Brigitte Barèges

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par l'invasion rapide et inquiétante du désormais fameux frelon asiatique. En l'espace d'à peine 7 ans, ce mastodonte de 3 centimètres, capable de piqûres de 6 mm de profondeur a envahi 39 départements, et commence à avoir des conséquences graves...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfac...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a dé...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les ve...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; associés. compte courant de société

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'agissant de la promotion de l'investissement des TPE et PME, moteur essentiel de la croissance économique. À l'heure actuelle, lorsque des associés décident de contracter un prêt bancaire pour investir dans leur société, s'engageant sur le blocage formel...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière tabacole. En effet elle a été alertée par la profession, producteurs et salariés, alors qu'elle s'inquiète des suites réservées à l'audience qu'il a bien voulu accorder à une délégation de parleme...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; vergers et vignobles. réglementation

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'agissant des taxes foncières imposées aux vergers et aux vignobles. Le problème réside dans la façon dont ont été fixées les valeurs locatives qui servent de base à l'imposition. Pour les vergers et les vignes, elles ont été établies en 1...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; restructuration. perspectives. Sud-ouest

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des modalités de fusion des différentes sociétés qui composaient France Télévisons. En effet, traduction de la loi du 5 mars 2009 sur l'audiovisuel public, cette réforme est principalement axée sur la restructuration de l'entreprise et une nouvelle convention collective. Ainsi, la région FR3-...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes relayées par la correspondante de l'ACAT (Association pour l'abolition de la torture) en Tarn-et-Garonne au sujet de la violence dans les écoles. À ce sujet, cette association, membre de la coordination française pour la décennie de l'ONU pour la culture de la non-violence et de la paix, propo...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Brigitte Barèges appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accroissement des contraintes législatives et réglementaires apportées au statut des coopératives agricoles. Dans le même temps, elle fait remarquer qu'aucun changement n'a été apporté aux seuils des obligations comptables que sont la tenue des comptes et leur cert...

Thèmes : agriculture ; pommes ; aides de l'État

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés à l'export pour la filière agricole et notamment pour le secteur de la pomme. En effet, au-delà des aspects conjoncturels, force est de reconnaître que la crise de cette production s'explique notamment par la distorsion de concurrence subie par les producteurs de pomm...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière apicole au sujet de l'invasion du frelon asiatique. Arrivée en 2004 dans le sud-ouest, cette espèce invasive devrait coloniser très vite toute la France de par son développement très rapide lié à son mode de reproduction,...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'importance de l'aide apportée auprès de personnes ou familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie qui souhaitent rester à leur domicile. Aujourd'hui, l'immense travail des structures d'aide à domicile indispensables pour accompagner les personnes âgées et rendre plus facile leur quotidien c...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans un contexte économique difficile et alors qu'au...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Brigitte Barèges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans l'enseignement secondaire dans le projet de réforme des lycées. En effet, le projet actuel cantonnerait les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à une heure trente hebdomadaire au lieu de deux heur...

Thèmes : TVA ; création ; TVA sociale. perspectives

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet formulé par la profession agricole en faveur de la création d'une TVA sociale dans leur secteur d'activité. Le principe de la TVA sociale, qui consiste à baisser les cotisations patronales tout en augmentant parallèlement la TVA d'un montant équivalent, pourrait peut-être s...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de perspectives de déroulement de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En effet, la moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans ...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des adhérents de l'association des veuves, veufs et orphelins du Tarn-et-Garonne. En effet, outre la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus ...

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; CRPCEN. perspectives

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire. Depuis les lois de 1974 et 1985, la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) participe à la solidarité nationale grâce à des transferts fi...