Brigitte Barèges
Question N° 81565 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Brigitte Barèges appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accroissement des contraintes législatives et réglementaires apportées au statut des coopératives agricoles. Dans le même temps, elle fait remarquer qu'aucun changement n'a été apporté aux seuils des obligations comptables que sont la tenue des comptes et leur certification. Cette situation se traduit pour les petites coopératives agricoles par un accroissement de leurs charges administratives et, par conséquent, d'une augmentation de leur coût de fonctionnement au détriment des agriculteurs associés. En effet, les coopératives qu'elles soient des TPE, des PME ou des grandes entreprises supportent les mêmes obligations légales. À l'heure actuelle, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux ou trois des critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Dans le cadre de la modernisation de l'agriculture, il me semble important de ne pas multiplier les contraintes administratives sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, elle rejoint, tout à fait, la proposition de la CUMA de France qui ne souhaite pas maintenir des seuils qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures. Pour toutes ces raisons, elle soutient la profession qui propose que ces seuils soient augmenté de la manière suivante : 10 salariés, 1 000 000 euros de chiffre d'affaires, 500 000 euros de total du bilan. Il semble nécessaire d'envisager un système plus pertinent qui adapte le niveau de contraintes à la taille des entreprises afin de ne pas entraver leur développement économique et territorial. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai cette réévaluation est envisagée et quand paraîtront les textes d'application.
Réponse émise le 24 août 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre dé l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants dix salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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