Brigitte Barèges
Question N° 71079 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet formulé par la profession agricole en faveur de la création d'une TVA sociale dans leur secteur d'activité. Le principe de la TVA sociale, qui consiste à baisser les cotisations patronales tout en augmentant parallèlement la TVA d'un montant équivalent, pourrait peut-être s'avérer bénéfique pour une grande majorité d'agriculteurs. De l'avis de la profession, passer d'un taux de 5,5 % à 6,5 % en diminuant les charges sociales dans les mêmes proportions permettrait non seulement de retrouver de la compétitivité sur les marchés à l'export face à des produits de pays où les coûts de la main-d'oeuvre sont moins élevés mais également de faire participer les importations de produits agricoles au financement de la protection sociale des agriculteurs. Ainsi, en redonnant de la compétitivité aux produits de nos agriculteurs, elle serait une source de croissance et d'emplois pour ce secteur d'activité. En conséquence, elle souhaiterait connaître son avis sur l'idée d'expérimenter ce dispositif en agriculture.
Réponse émise le 6 avril 2010
La mise en oeuvre d'une TVA sociale a fait l'objet d'une importante réflexion du Gouvernement en 2007 avec un rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, et un rapport du secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, M. Éric Besson. Ces travaux avaient conclu que la TVA sociale constituait un outil intéressant, mais aussi qu'elle comportait un risque d'inflation en cas de non-répercussion conséquente de la baisse du coût du travail sur les prix des produits. Le Conseil économique et social, saisi par le Premier ministre sur la question de la TVA sociale à la suite de ces deux rapports, a souligné les effets inflationnistes de la TVA sociale et la nécessité d'évaluer finement ses effets sur le pouvoir d'achat des ménages. Le rapport de Mme Lagarde soulignait, par ailleurs, qu'une expérimentation de la TVA sociale dans un secteur économique isolé pourrait apparaître en contradiction avec l'encadrement communautaire des aides d'État. La réflexion sur un sujet aussi complexe doit s'inscrire dans un cadre plus global. À cet égard, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a pris l'engagement de mettre en place un groupe de travail sur le coût du travail permanent en agriculture.
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