Interventions de Bernard Roman

Dès lors que l'on supprime l'alinéa 9, madame la présidente, l'alinéa 12 n'a plus de raison d'être puisqu'il y est question des conditions de majorité mentionnées au 2°, c'est-à-dire à l'alinéa 9.

Mon argumentation est la même que celle développée par Mme Pinel. J'ai été surpris d'entendre M. le ministre dire qu'une commune de 50 ou 100 habitants ne pourra s'opposer seule à la création d'une commune nouvelle. En effet, 10 % de nos 36 000 communes ont moins de 100 habitants. Ce n'est pas rien ! Et si vous allez jusqu'aux communes de moin...

Je voudrais être sûr que nous parlons du même texte ! Alinéa 11 : « 4° Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département. » Alinéa 13 : « Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population tot...

L'alinéa 14 subordonne la création à la décision définitive des communes et prévoit la consultation des citoyens. Mais généralement, la commune demanderesse est plus importante que les autres, y compris en termes de population. Ainsi, même si une commune s'oppose à la création, même si son conseil municipal s'y oppose, même si sa population s'y...

Comment peut-on écrire dans l'amendement : « Dans les cas visés au 3° et 4° », alors même que l'on a supprimé le 3° ?

D'accord, donc le 3° subsiste. Et c'est un recul, effectivement.

Mais l'amendement n'est pas de moi, monsieur le ministre.

Nous en avons déjà débattu hier, monsieur le ministre mais je veux insister sur le fait qu'il est étonnant qu'une loi ayant trait à la décentralisation, intitulée « réforme des collectivités locales » devienne, par le biais d'un amendement déposé sur table à la commission des lois autant dire en catimini une loi électorale. Le juge constitu...

Si votre projet est adopté, de fait, le conseiller territorial exercera deux mandats locaux. Pourtant, nous savons combien il est déjà difficile, pour un conseiller régional ou un conseiller général, d'assumer la totalité de ses charges de représentation. Hier, un membre de la majorité a soutenu qu'actuellement, des élus cumulaient déjà un mand...

Eh bien, j'aimerais que vous me présentiez le surhomme ou la surfemme qui sera capable d'assumer honnêtement et en toute transparence l'ensemble de ces mandats.

Très bien !

Nous voterons cet amendement avec plaisir ! (L'amendement n° 171 n'est pas adopté.)

Ne nous provoquez pas !

Très juste !

C'est déchirant !

Très bien !

Nous avons eu deux ans de débats, entre 1998 et 2000, sur deux lois visant à limiter le cumul des mandats. Chaque fois, on entend la même chose : pour pouvoir avancer sur le cumul, il faut des étapes, il faut un débat général, il faut s'interroger sur les relations du pouvoir central et du pouvoir local. Non. On avance sur la limitation du cumu...

Par rapport à l'ambition majeure, réussie, du développement fondé sur la dynamique de la région, ce sera un recul phénoménal non seulement un recul de nos institutions, mais aussi, par exemple, pour les questions d'équipement ou de recherche. Je pense aux clusters que l'on évoquait hier et qui ont marqué la réussite du développement régional....

En créant les conseillers territoriaux, je crois que nous les empêcherons d'y assister. Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vais vous poser, presque pour rire, une question à laquelle vous allez peut-être pouvoir répondre. Ce n'est pas dans le texte, mais j'ai lu qu'on programmait une évolution du régime indemnitaire des co...

Avez-vous prévu qui organisera la cotisation certes modeste à l'IRCANTEC ? Le conseil général, le conseil régional ? Avez-vous prévu quelles assurances couvriraient quels élus à quel moment ?