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1374 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, Mme Pérol-Dumont, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

Chapitre IV Les conseils de développement Art - Après le mot : « aménagement », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée : « , sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'enviro...

21/05/2010 — Amendement N° 192 au texte N° 2516 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

Le début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l'exercice de leur mandat. Tout...

21/05/2010 — Amendement N° 191 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la prem...

21/05/2010 — Amendement N° 190 au texte N° 2516 - Article 4 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales...

21/05/2010 — Amendement N° 189 au texte N° 2516 - Article 2 (Adopté)
M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent ainsi compléter le dispositif adopté en séance par le Sénat, issu d'un amendement n°512 rectifié bi...

21/05/2010 — Amendement N° 188 au texte N° 2516 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement reprennent le texte d'un amendement N°446 initial déposé par leurs collègues sénateurs, membres du grou...

21/05/2010 — Amendement N° 187 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

I. - Après le mot : « celles-ci », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase des alinéas 15 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le code général...

21/05/2010 — Amendement N° 185 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la p...

21/05/2010 — Amendement N° 184 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1erjanvier 2012, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté jusqu'au 31 juillet 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de...

21/05/2010 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 35 ter (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collect...

21/05/2010 — Amendement N° 181 au texte N° 2516 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

21/05/2010 — Amendement N° 180 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au repr...

21/05/2010 — Amendement N° 179 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que précédemment, les auteurs du pr...

21/05/2010 — Amendement N° 178 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de...

21/05/2010 — Amendement N° 177 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibil...

21/05/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2516 - Article 8 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le rapporteur (amendement CL 410), et tend donc à p...

21/05/2010 — Amendement N° 172 au texte N° 2516 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est supprimé. 2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin ». II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs cons...

21/05/2010 — Amendement N° 171 au texte N° 2516 - Article 1er A (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Si le mode de scrutin des conseillers territoriaux doit être abordé dans le cadre d'un projet de loi à venir, le présent texte ne doit préciser que les principes qu'il convient de respecter sans en définir les modalités. Cet amendement propose donc de supprimer les termes laissant entrevoir le ...

21/05/2010 — Amendement N° 170 au texte N° 2516 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l'ensemble des femmes et des hommes qui part...

21/05/2010 — Amendement N° 169 au texte N° 2516 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.