Les interventions de Bernard Reynès sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/06/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2566 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Reynès
L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure la possibilité...
12/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2566 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Reynès
Lorsqu'elle est saisie par l'autorité administrative chargée de délivrer une autorisation de construire, la commission régionale d'aménagement commercial fonde son avis sur les critères du premier alinéa du I de l'article premier de la présente loi. Son avis doit être motivé. Exposé sommaire : La proposition de loi n'indique pas les conditio...
12/06/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2566 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Reynès
Les demandes de déclarations de travaux, de permis de construire ou d'aménager portant sur des projets de création ou d'extension de magasin, de création ou d'extension d'ensemble commercial, de réouverture après fermeture, de changement de secteur d'activité ou de transfert d'activité commerciale, doivent être compatibles avec le document d'am...
