Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 760 du ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Président et les membres du gouvernement de la Polynésie française continu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l'assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 707 du ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les membres de l'Assemblée de Polynésie française continuent de fixer eux mêmes le montant de leur rémunération, ce...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire le nombre des collaborateurs des ministres tout en respectant l'autonomie de la collectivité. Pour ce faire il a fixé une somme globale calculée en pourcentage des crédits de fonctionnement du Gouvernement de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance constructive, proposant un autre Président. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour une adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintena...

À l'alinéa 2, après le mot : « directes », insérer les mots : « et indirectes ». Exposé sommaire : La rédaction retenue du nouvel article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat après promulgation, et non plus les lois du pays relativ...