Rappel au règlement

À l'alinéa 5, après le mot : « assistée, », insérer les mots : « saisi avec l'accord de celle-ci par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recev...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut délivrer » le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exer...

À l'alinéa 4, après le mot : « famille, », insérer les mots : « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un am...

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un magistrat de coordonner et d'assurer la circulation de l'information au sein du tribunal. Dans chaque juridiction, des magistrats auront pour fonction le ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 22, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que la validation de chaque mission proposée par un organisme d'accueil agréé puisse se faire au niveau local par des comités locaux réunissant autour du repré...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger. ». Exposé sommaire : La coopération décentralisée a ouvert un champ important dans le ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces représentants de l'État s'entourent des avis émis par une commission locale composée de l'ensemble des représentants des partenaires du service civique. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que les représentants locaux de l'Etat qui procèderont à la validation ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique comme le prévoit l'article L. 120-1A-I. du code du service national modifié par la présente proposition de loi. L'Age...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » Exposé sommaire : L'engagement de service civi...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus à cet alinéa. ». Exposé sommaire : Toute personne âg...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 57 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire a droit à des congés annuels. Les conditions d'ouverture de ce droit et la durée de ces congés sont équivalentes à celles définies aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fix...

Après l'article L. 613-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. - Toute personne qui effectue un service civique pourra demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d'enseignement pour la mobilité Européenne (ECTS) ou unité d'enseignement (UE) selon des modalités fix...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Elle est validée par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Il convient de distinguer l'agrément au niveau national des organismes d'accueil de la validation des missions qui peuvent être sous-traitées par ces organismes agréés à des associations qui n'ont pas les ...

Compléter l'alinéa 102 par les mots : « , sous réserve que la mission proposée soit validée au niveau local. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une certaine souplesse sur la question de l'agrément pour faciliter la tâche de certaines associations qui ont recours à des associations partenaires non agréées pour certaines missions. Ces ...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « La personne volontaire est comptabilisée à l'intérieur d'une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique dans les services du Pôle Emploi. ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un emploi. Il convient de veiller à ce que le service civique ne soit pas un système v...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Il ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié. ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un emploi. Il convient de réaffirmer dans la loi que les activités effectuées dans ce cadre ne peuvent correspondre à une activité salariale, ni s'y substituer. Le fait qu'i...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'intégralité de la loi relative au volontariat associatif afin de laisser ce dernier en dehors du cadre du service civique. Volontariat et service civique ont des fondamentaux et des objectifs communs, mais ils relèvent de logiques et d'affirmations différentes ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , le titre 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'intégralité de la loi relative au volontariat associatif afin de laisser ce dernier en dehors du cadre du service civique. Volontariat et service civique ont d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La liste des missions d'intérêt général reconnues prioritaires par la nation ne relèvent pas d'un décret mais des délibérations du conseil d'administration du GIP (essentiellement l'Etat) et de son comité stratégique (où siègent les représentants des partenaires du service civique ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « Les rubriques obligatoires constitutives des fiches descriptives pour chaque mission sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La liste des missions validées et, a fortiori, sa mise à jour quotidienne, ne peut relever d'un document réglementaire sauf à totalement rig...