Rappel au règlement

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à l'octroi de mer s'appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd'hui exercées par l'État seront transférées à Mayotte : - Construction et entretien des collèges, des lycées...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date : « 31 décembre 2011 », la date : « 30 mai 2011 ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable aux yeux des auteurs du présent amendement d'avancer la date de la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel créé par le présent projet de loi au 30 mai 2011 plutôt qu'au...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 1722-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1722-1. - Les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à partir du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : D'une part, le projet de loi relatif au département de Mayotte n'est pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer. D'autre part, cette modification vient restreindre le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outr...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de dis...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première néces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises assurant un service de transports publics de personnes bénéficient soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement de mutualisation, d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'ARENH aux sociétés de transp...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « composé exclusivement de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de mise en place effective » les mots : « la première cession effective d'électricité dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'à la première cession effective de volume d'électricité dans le cadre de l'ARENH.

Rédigez ainsi le début de l'alinéa 14 : « Pour toutes facturations, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans son rapport d'activité pour 2008, le médiateur de l'énergie a rele...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'erreur de facturation basée sur un relevé de compteur erroné et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende égale à trois fois le montant indu est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui fournit » les mots : « et les coordonnées téléphoniques qui fournissent ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de ». » Exposé sommaire : En vertu de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (arti...