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1629 amendements trouvés


07/03/2011 — Amendement N° 269 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, Mme Crozon, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la...

07/03/2011 — Amendement N° 268 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. ». Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux ...

07/03/2011 — Amendement N° 267 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français, sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi qu...

07/03/2011 — Amendement N° 266 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retou...

07/03/2011 — Amendement N° 265 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : -L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent...

07/03/2011 — Amendement N° 264 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

07/03/2011 — Amendement N° 263 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est ...

07/03/2011 — Amendement N° 262 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrés », insérer les mots : « majeurs à charges ou ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la...

07/03/2011 — Amendement N° 261 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de ...

07/03/2011 — Amendement N° 260 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : «  Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus ...

07/03/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3180 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des é...

07/03/2011 — Amendement N° 258 au texte N° 3180 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le cinquième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les forma...

07/03/2011 — Amendement N° 257 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...

07/03/2011 — Amendement N° 256 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Dufau, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive « retour », les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire. Les...

07/03/2011 — Amendement N° 255 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : -La mesure d'éloignement prévue par l'article 23, l'obligation de quitter le territoire français...

07/03/2011 — Amendement N° 254 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. » Exposé sommaire : -La mes...

07/03/2011 — Amendement N° 253 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : -La mesure d'éloignement prévue par l'article 23, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), devrait être systématiquement motivée par l'autorité administrative. En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de la directive 2008/115/CE, dite « directive ret...

07/03/2011 — Amendement N° 252 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français, deux dispositions injustifiables.

07/03/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 3180 - Article 21 quater (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 8° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ai...

07/03/2011 — Amendement N° 250 au texte N° 3180 - Article 17 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. -Après le 6° du même article du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : -La régularisation « au fil de l'eau » doit être rétablie. Sa suppressi...