Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier
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22/05/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1664 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Straumann, Mme Rosso-Debord, M. Mathis, M. Jeanneteau, M. Daubresse, ...
I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...
