Simplification du droit et allègement des démarches administratives

I. - L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque 5 ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. « La publicat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Le projet de convention est adressé par l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive à la personne...