Interventions en hémicycle de Bernard Debré

Et le Conseil constitutionnel !

Je le retire.

Si j'ai retiré l'amendement n° 437, c'est parce que celui de M. Sauvadet est je le dis sans provocation anodin. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il est, effectivement, en train de définir la République : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. » Il serait embêtant que la loi ne la garantisse pas ! (Sourires.) Nous sommes donc en République. C'est une grande nouvelle. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle idée que de réformer une constitution qui fonctionne ! À vous entendre, monsieur Montebourg, elle serait tout entière à rejeter : « voici enfin la possibilité de passer de l'ombre à la lumière ! » avez-vous dit, ainsi que l'un de vos amis. Pourtant, pendant cinqua...

L'opposition serait enfin reconnue. Une affirmation pour le moins inopportune : l'opposition existe, elle a même la présidence d'une commission, celle des finances.

Si elle avait la présidence des six commissions, ce ne serait plus l'opposition, monsieur Valls ! Elle bénéficie de niches parlementaires.

Il s'applique aussi pour la majorité.

Des « espaces parlementaires », si vous préférez, qui lui permettent, comme à chaque groupe, de soumettre des propositions de loi au vote de l'Assemblée. Or ces innovations ont été apportées sans modification de la Constitution. En outre, l'ouverture s'est faite au sein du Gouvernement et de multiples groupes de travail sont présidés par des p...

Oui, c'est normal, et je ne vois pas pourquoi il est nécessaire de modifier l'article 4. Il existe une opposition comme il existe une majorité et nous avons été tour à tour dans l'une et dans l'autre. J'ai l'impression que ce qui heurte l'opposition actuelle, c'est le fait majoritaire lui-même. L'opposition a pour rôle de s'opposer et de propo...

D'autant qu'il prendra la place du Premier ministre et se fera chahuter, lui qui, ne l'oublions pas, a le droit de dissoudre l'Assemblée nationale.

Je suis donc contre cette disposition. Heureusement, la commission des lois a supprimé l'article 3, qui contingentait le nombre des ministres. En le lisant, les bras m'en sont tombés : qu'est-ce qu'une telle disposition venait faire dans la Constitution ?

Peut-être s'agissait-il d'entraver les ambitions de certains ministres ou de faire retomber les espoirs de certains d'entre nous, qui rêvent d'entrer au Gouvernement ? L'article 49, alinéa 3 subsiste mais son utilisation est limitée. Pourquoi ? Il s'agit pourtant de l'un des piliers de la Ve République. Il est fondamental pour l'exercice du po...

Mais il existe. Comme je le disais à Édouard Balladur quand j'étais ministre de son gouvernement, la bombe atomique n'est pas utilisée mais elle est là, comme force de dissuasion. Pourquoi en restreindre le recours au projet de loi de finances, au projet de loi de financement de la sécurité sociale et à un autre texte, une seule fois par sessi...

La majorité s'en donnera à coeur joie ce qui est bien normal et l'opposition fera de l'obstruction : nous serons démunis. D'ailleurs, c'est une absurdité, je le dis avec vigueur.

C'est un peu la mort de la Ve République. M. Montebourg ou M. Brard veulent y voir son acte de décès. L'article 4, qui modifie l'article 13 de la Constitution, est en trompe-l'oeil. Pour s'exercer, le droit de veto nécessite une majorité des trois cinquièmes des commissions chargées de se prononcer sur la nomination des personnalités. Si nous ...

Je vous rappelle qu'en 1986 François Mitterrand avait spectaculairement accru le champ de son pouvoir de nomination, ce qui était inadmissible. Il aurait fallu réduire ce périmètre et faire confiance au Président de la République pour qu'il s'entoure de commissions, de comités, de personnalités qui lui auraient donné un avis. Ainsi, on aurait é...

Et pourtant j'en ai fait l'expérience après avoir été ministre. Et j'ai été battu quand j'ai voulu retrouver mon siège !

J'en viens maintenant à l'article 22 du projet de loi constitutionnelle. Le Gouvernement gouverne à moitié, le Parlement gouverne à moitié. C'est surprenant ! Je suis pour l'augmentation des droits du Parlement, mais fallait-il modifier la Constitution ? Il faudrait plutôt augmenter le nombre de niches parlementaires, ce qui peut être fait par ...

Il y a là un danger. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas la réforme.