Interventions en hémicycle de Bernard Carayon

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, mon avis est défavorable. Le texte de cet amendement ne précise pas quel serait le montant du versement opéré entre la ville et le département. Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Rédactionnel. (L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement, rédactionnel, vise à préciser le montant de TSCA, qui doit être pris en compte pour le potentiel financier des départements. Pour l'année 2010, il s'agira du montant perçu par l'État, pour les années précédentes des montants perçus l'année précédente. Ainsi, l'augmentation du produit des départements due à la loi de finances de ...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La répartition opérée par le fonds national de péréquation des DMTO pour 2011 a permis de trouver un équilibre entre soixante et onze départements qui seront bénéficiaires nets et vingt-six départements qui seront prélevés. L'abaissement du seuil à 50 % de la moyenne augmenterait le nombre de départements qui seraient à la fois bénéficiaires et...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 53, amendé, est adopté.)

Coordination. (L'amendement n° 230, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal. Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie. L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant q...

Avis défavorable. L'article 54 relève le seuil d'écrêtement de 0,75 à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen. Cette modification permettra d'exonérer les communes les moins riches de ce mécanisme d'écrêtement ; l'amendement est donc largement satisfait. Aller plus loin remettrait en cause les économies que nous attendons de cette mesure, et il fau...

Il s'agit d'amendements rédactionnels. (Les amendements nos 79 et 81, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à retenir, en 2012, les produits utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011 des EPCI, en application de la loi de 1980.

Défavorable.

Défavorable. Il n'existe pas de définition légale suffisamment précise pour mesurer l'effort des communes en faveur du logement. Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi l'effort en matière de logement devrait être davantage pris en compte que d'autres mesures, par exemple celles qui concernent l'insertion.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 55, amendé, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)