Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la Rép...
Monsieur Mamère, seule la présidence contrôle le respect par chacun de son temps de parole. M. de Rugy avait dépassé le sien de trente secondes. Veuillez poursuivre.
Bien. Merci, monsieur Mamère. Nous avons compris le sens du vote de votre groupe. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe UMP.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 433 Nombre de suffrages exprimés 426 Majorité absolue 214 Pour l'adoption 146 Contre 280 (La proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.)
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
