Interventions d'Aurélie Filippetti

Je l'accepte, monsieur le président.

Il convient de rappeler que l'ARJEL n'est pas une autorité seulement destinée à formuler des préconisations sur de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de...

Nous proposons de rappeler que l'ARJEL doit participer à la chaîne pénale en informant sans délais le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Vous me répondrez que l'article 40 du code de procédure pénale existe et qu'on pourrait donc le fair...

Surtout en ce moment !

Nous proposons que l'ARJEL rende chaque année un rapport au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement sur les missions qu'elle aura été amenée à exercer pendant l'année écoulée. Cela renforcera à la fois l'autorité de l'ARJEL et l'information de notre assemblée, ce qui est éminemment nécessaire aujourd'hui.

Il importe de nommer les sept membres de l'ARJEL, comme cela se fait dans toutes les autorités administratives indépendantes, en fonction de leurs compétences particulières. Il me semble étonnant que le texte ne le précise pas. Mais peut-être est-ce un oubli.

Nous proposons que le collège de l'ARJEL soit composé de deux membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député nommés par le président de l'assemblée nationale ; et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juri...

Ces amendements tendent à ce que le collège de l'ARJEL soit composé de trois membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique, dont un magistrat de la cour des comptes, pour des raisons de probité et d'indépendance ; deux membres dont un député nommés par le président de l'Assemblée nationale, et deux m...

Il s'agit à nouveau d'amendements de repli qui tendent à ce qu'au moins le président ne soit plus automatiquement l'un des trois membres nommés par décret. Le président de l'ARJEL étant appelé à détenir des pouvoirs importants, il est nécessaire d'assurer son indépendance. Nous nous permettons d'insister: le mode de désignation du président de ...

Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son ...

Elle peut connaître le secteur sans pour autant y avoir des intérêts financiers !

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. L'article 27 prévoit un devoir d'information du président de l'ARJEL par les autres membres de l'ARJEL, mais ne définit pas des règles d'incompatibilité, contrairement à notre amendement. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas le président puisque l'article dispose, en son al...

Il s'agit là d'un exercice concomitant. (Les amendements identiques nos 925 à 933, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Ces amendements, relatifs à la commission consultative de l'ARJEL, tendent à exclure du fonctionnement de cette autorité les lobbys représentant des intérêts financiers. Il faut rappeler que toutes les autorités administratives indépendantes peuvent actuellement recourir à des consultants extérieurs, faire appel à toutes les personnes compéten...

D'accord, monsieur le président. En fait, nous défendons le principe d'avoir deux collèges au sein de la commission consultative de l'ARJEL. S'il faut faire entrer des représentants des intérêts financiers au sein de la commission consultative puisque notre amendement de suppression a été rejeté , alors cela doit se faire à parité avec un c...

Notre sous-amendement n° 1511 vise à rappeler que les associations de consommateurs que vous faites entrer ce qui est bienvenu au sein de la commission consultative, doivent être reconnues d'intérêt public. En effet, cette reconnaissance offre une garantie de sérieux et donne à ces associations une autorité morale incontestable. Notre sous...

Ce ne sont pas forcément les mêmes magistrats !

Je ne comprends pas pourquoi on introduirait des représentants des communes au sein de la commission consultative sur les jeux en ligne. Comme l'a bien rappelé Mme Montchamp, cette commission doit permettre la discussion entre les spécialistes de l'addiction et les représentants des associations de consommateurs, c'est-à-dire tous ceux qui vont...

L'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées », afin de préciser que la détention coupable d'intérêts par les membres de l'ARJEL doit s'entendre au sens le plus large. (Les amendements identiques nos 1035 à 1043, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adopté...

L'amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. »