Interventions en hémicycle d'Aurélie Filippetti

La Belgique, comme la France d'ailleurs, avait été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme. Suite à cette condamnation, elle s'est dotée d'une législation extrêmement protectrice, sur laquelle nous aurions dû nous fonder pour élaborer ce texte. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Eh oui !

Cet amendement vise à protéger les journalistes free lance, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas rétribués avant d'avoir écrit leur papier, qui ne font pas partie d'une agence de presse particulière, et qui participent pourtant à l'information du public. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doiven...

L'article 2 concerne la perquisition. On peut regretter que le droit de perquisition au domicile des journalistes soit à présent inscrit dans la loi de 1881. C'est une véritable régression. Le texte laisse supposer que la procédure sera calquée sur celle régissant les perquisitions au domicile des avocats. Or il n'en est rien car, s'agissant d...

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne. Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes pr...

Nous proposons que la décision du juge des libertés et de la détention relative au devenir des pièces placées sous scellés soit susceptible de recours, étant donné l'importance que peuvent revêtir ces pièces.

Cet amendement vise à étendre la protection des sources accordée aux journalistes entendus comme témoins, à toutes les phases de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête préliminaire, de l'instruction ou de l'audience. La protection des journalistes entendus comme témoins est inscrite dans le code de procédure pénale depuis la loi Sapin-Vauze...

Si la commission et le Gouvernement ont rejeté l'amendement n° 6 rectifié, celui-ci devrait les satisfaire.

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources. Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'informatio...

En matière de recel, la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris avait déjà déclaré, en 2006, que la notion de recel de violation du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer...

Nous examinions, ce soir, un texte important, qui promettait d'inscrire dans la loi de 1881 le principe de la protection des sources des journalistes. Si l'ambition était grande et légitime, le résultat nous semble malheureusement insuffisant. Au regard du grand principe de la protection des sources des journalistes, ce texte est trop imprécis...

Absolument !

Nous discutons de fiscalité écologique dans l'objectif, certes prioritaire et essentiel, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d'améliorer notre efficacité énergétique. Je rappelle que l'objectif de diminution de 20 % des gaz à effet de serre s'accompagne d'un objectif d'amélioration de 20 % de notre efficacité énergétiq...

En Angleterre, l'électricité est taxée à 5 euros le mégawatheure, à 20 euros en Allemagne.

Demander que l'on élargisse l'assiette d'une contribution climat énergie à l'électricité, c'est permettre la transition énergétique de notre économie, c'est notamment permettre à nos industries de se reconvertir aussi vers l'économie et les technologies vertes.

Nous abordons le chapitre de la redistribution. Encore une fois, nous regrettons qu'il ait fallu distinguer le travail que nous avons effectué sur l'assiette, la progressivité que nous n'avons malheureusement pas pu inscrire dans la loi et la redistribution, parce que l'urgence environnementale est aussi une urgence sociale. C'est pourquoi...

L'objectif d'une fiscalité écologique ne doit pas être un objectif punitif. Il s'agit de permettre à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier aux plus modestes, de modifier leurs comportements pour avoir une empreinte écologique moindre. C'est pourquoi il nous semble important d'insister sur la nécessité d'inclure la fiscalité écologique d...

Ceux qui ont besoin d'être accompagnés dans la transition énergétique sont les ménages les plus modestes. L'aide à la transition écologique, ce que nous aurions aimé voir appeler une « prime pour l'environnement », doit être concentrée sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes. En outre, le critère de l'accès aux transports en ...

Cet amendement de bon sens tend à exclure les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice du crédit forfaitaire de 46 euros pour une personne seule ou 92 euros pour un couple, des sommes assez ridicules au regard des revenus et du patrimoine des personnes concernées. La restitution n'incitera absolument pas ces mén...