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Les interventions de Aurélie Filippetti sur ce dossier

1 amendement trouvé

17/11/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 1111 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Dosière, Caresche, Urvoas, Mme Filippetti

L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...