Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l'article 58. Nous avions cru comprendre qu'avec la révision constitutionnelle adoptée par votre majorité, une étude d'impact serait systématiquement demandée avant la mise en oeuvre de toute législation nouvelle.

Or, en l'espèce, aucune étude d'impact sur les effets de cette nouvelle taxe que vous allez créer n'a été réalisée. Vous n'êtes pas capables de nous répondre sur le produit que l'on peut en attendre, ni sur les conséquences de la minoration proposée par M. le rapporteur. Nous avons bien affaire à une politique de Gribouille, une politique qui n...

Nous proposons quelques mesures pour encadrer le placement de produit que vous avez fait entrer dans ce projet de loi par la petite porte. Ce texte faisait déjà un certain nombre de cadeaux aux chaînes privées : passage de six à neuf minutes de publicité par heure, passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, deuxième coupure de publicité...

L'article 22 concerne les services de médias à la demande, également appelés services de médias non linéaires. Il s'agit en l'occurrence de la transposition de la directive du 29 novembre 2007. Alors que la directive comporte un certain nombre de mesures protectrices des mineurs, nous regrettons que celles-ci n'aient pas été jugées suffisammen...

Attendez le texte sur l'Internet ! (L'amendement n° 844, deuxième rectification, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose une disposition de bonne gouvernance, pour employer une expression à la mode. On pourrait se demander comment envisager d'étendre à partir de 2011 une mesure la suppression de la publicité sur les chaînes publiques sans avoir fait établir un rapport objectif sur l'incidence de son entrée en vigueur partielle à partir ...

Avant d'envisager l'élargissement de cette mesure à l'ensemble des fenêtres publicitaires de France Télévisions tout au long de la journée, il faut qu'un rapport soit établi conjointement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, afin de disposer d'une évaluation des effets de cette m...

de même que vous avez voulu museler le futur président de France Télévisions en donnant au président de la République le pouvoir de le nommer et de le révoquer.

Cette évaluation permettra sans doute de montrer à quel point les craintes que nous avons émises étaient fondées. Puissions-nous nous être trompés, et puisse France Télévisions ne pas être, à ce moment-là, dans une situation financière catastrophique ! La négociation du plan d'affaires 2009-2012 nous inquiète. Nous devons donc absolument dispo...

On a l'impression que le Gouvernement veut appliquer à France Télévisions, en y supprimant la publicité, la règle de la décroissance tendancielle du taux de profit, que Karl Marx voyait à l'oeuvre dans le capitalisme (Murmures sur les bancs du groupe UMP) : c'est quand même un comble que ce soient le Gouvernement et le pouvoir sarkozyste qui l'...

En 2000, le Gouvernement de Lionel Jospin a diminué la publicité sur l'ensemble des chaînes : ça, c'était cohérent. Si, comme le suggère l'exposé des motifs du projet de loi, la publicité « clive », pousse à l'audimat et affecte la qualité de la production audiovisuelle, bref, si elle est nocive pour nos concitoyens, c'est sur l'ensemble des ch...

Le plan d'affaires pour 2009-2012 révèle d'ailleurs son extrême affaiblissement financier, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter pour son avenir. Les économies d'échelle ou les plans sociaux annoncés par un collègue de la majorité ne suffiront pas : on le sait bien, la diminution des ressources affectera la qualité des programmes.

On sait aussi que l'État ne compensera pas intégralement les pertes et que le financement ne sera pas pérenne, contrairement à celui de la BBC. La situation financière est donc à la fois instable et anxiogène

pour les personnels de France Télévisions, c'est-à-dire pour ceux qui ont la charge de faire une télévision publique de qualité. C'est pourquoi nous estimons que la suppression de la publicité sur les chaînes du service public est non seulement injuste mais aussi périlleuse du point de vue économique et culturel.

Notre amendement vise à déplacer l'horaire de la coupure de la publicité qui doit intervenir le 1er janvier prochain. En effet, la fixation de l'interruption de la publicité à vingt heures a des effets de seuil extrêmement nocifs sur la fixation des prix des publicités avant et après cette heure. Depuis l'annonce du Président de la République,...

Je prolongerai le propos et l'argumentation de mon collègue Patrick Bloche. Certes, nous souhaitons que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs, notamment de contrôle de l'exécutif et de suivi des lois adoptées.

Mais si, comme le dit l'exposé sommaire, l'amendement n° 100 vise à « éclairer le législateur », il aurait fallu l'éclairer auparavant ! Il aurait donc fallu réaliser une étude d'impact avant que le Président de la République ne prenne cette décision. Dans cette affaire, le Parlement, dont vous dites vouloir accroître les pouvoirs, a été bafou...

ce que le Président de la République semble avoir du mal à supporter. Ce n'est donc pas le choix du législateur qu'il s'agit d'éclairer, mais celui du Président de la République. Or l'on sait bien par qui il l'a été

En effet, par le Livre blanc de TF1 qui lui a été remis en 2007 et que M. Glavany vient de nous montrer.

Vous faites donc preuve d'une grande hypocrisie en prévoyant désormais un rapport d'étape visant à éclairer les choix du législateur sur les mesures adoptées et leurs conséquences certainement catastrophiques pour France Télévisions. Pour notre part, et puisque vous nous imposez un passage en force, nous voulons tenter de limiter la casse....