Interventions d'Arnaud Robinet

Avis défavorable : cela relève du pouvoir réglementaire.

Avis défavorable. La fixation par le directeur général d'un calendrier et d'une période pour les demandes de visa de publicité est indispensable pour que l'agence puisse organiser convenablement son travail.

Avis favorable. Ce texte a été reconnu comme équilibré par l'ensemble des professionnels.

Avis défavorable. Le texte du projet de loi fait preuve de plus de souplesse en laissant à la convention le soin de déterminer les modalités de la visite collective. En outre, les commissions médicales sont loin de représenter le cadre adéquat pour une telle démarche. J'ai rencontré plusieurs responsables de commission qui m'ont dit ne pas voul...

Cet amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui prévoyait une pénalité plutôt qu'une baisse de prix en guise de sanction pour le non-respect des décisions du Conseil économique des produits de santé en matière de réduction des visites médicales.

Il convient de supprimer l'article 19 bis. La rédaction d'un rapport sur la formation médicale et continue, qui viendrait s'ajouter aux nombreux travaux déjà réalisés à propos de la sécurité du système du médicament, ne paraît pas utile au regard des évolutions récentes concernant le développement professionnel continu (DPC) des professionnels ...

Les dispositions de l'article 20 bis relèvent du champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Elles ont d'ailleurs été adoptées dans ce cadre, dans une rédaction de surcroît plus précise. Il convient donc de supprimer cet article.

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par la combinaison des alinéas 3 et 8 de l'article 21.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par les articles 12 et 21.

L'amendement précise que le groupement d'intérêt public (GIP) pourra mener des études de vigilance et d'épidémiologie impliquant notamment les produits mentionnés à l'article L. 5311-1.

Je vous suggère de poser à nouveau la question au ministre. Mais pour en avoir discuté avec lui, je peux affirmer que l'institut aura toute sa place au sein du GIP et pourra participer à l'ensemble des études de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie. Je rappelle que ce GIP comprendra la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), q...

Je n'ai pas de réponse particulière à cette question, si ce n'est que le groupement vise à réaliser des études de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie, et non à effectuer des missions de prévention.

En effet, rien n'empêche le groupement de travailler en coopération avec d'autres services ou institutions.

Les termes « pharmacovigilance » et « pharmaco-épidémiologie » figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. C'est le Sénat qui a modifié la rédaction.

Dans notre esprit, il s'agit de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie. Mais, de toute façon, rien n'empêche le groupement de passer des conventions avec d'autres institutions pour mener des études de vigilance et d'épidémiologie.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait une pénalité plutôt qu'une baisse des prix en guise de sanction quand un dispositif médical ne respecte pas les spécifications techniques requises pour être inscrit sur la liste des produits remboursés. L'amendement vise à rétablir ce dispositif.

Là encore, il s'agit de prévoir une pénalité plutôt qu'une baisse des prix à titre de sanction, lorsque ne sont pas réalisées dans les délais requis les études complémentaires demandées en vue de l'inscription sur la liste des dispositifs médicaux évalués, pour lesquels un financement dans le cadre des tarifs des groupes homogènes de séjour (GH...

Cet amendement, de même que les deux suivants, vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution est en effet indispensable compte tenu du caractère très technique et de l'urgence des dispositions qui doivent être élaborées.

Il convient d'avancer la date d'application de l'article 9 bis, qui dispose que l'évaluation du service médical rendu d'un médicament, définissant ses conditions de remboursement, s'effectue en comparaison avec les stratégies thérapeutiques existantes.

Le rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux doit être demandé à l'agence en charge des produits de santé, compétente en la matière, et non à la Haute Autorité de santé.