Les amendements de Arnaud Robinet pour ce dossier
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Le projet de loi relatif aux produits de santé prévoit de rendre obligatoire l'évaluation par la Haute Autorité de santé de certaines catégories de dispositifs médicaux financés en « intra-GHS ». Je propose que, comme pour toutes les autres procédures d'évaluation de produits de santé, que le dépôt d'un dossier d'évaluation par l'industriel s'...
L'auteur de cet amendement étaitM. Jean-Pierre Door, mais il me semble qu'il ne concernait pas les dispositifs médicaux.
