Interventions d'Arnaud Montebourg
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et lui garantir que les belles et grandes proclamations faites à cette tribune, qui sont à l'inverse des pratiques que vous tolérez, que vous acceptez, pire, que vous organisez, ne resteront pas vaines ? Vous avez certes prononcé un beau discours, nous avons même failli l'applaudir, mais nous n'oublions pas que les affaires économiques et fina...
On attend toujours une réforme !
Fort bien. Et les prescriptions ?
Très bien !
Très juste !
Voilà !
Très bien !
Notre amendement propose de modifier la rédaction de l'article 113-5 du code pénal, qui organise la répression des faits commis par un ressortissant français complice d'un crime ou d'un délit commis sur un territoire étranger. Cet article pose deux conditions pour que la loi pénale française s'applique : d'une part, la loi étrangère doit réprim...
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette deuxième condition, tout au moins comme le propose M. Hunault dans son sous-amendement n° 28 en matière de corruption et de trafic d'influence. Ce sous-amendement restreint notre proposition initiale visant à supprimer cette deuxième condition pour l'ensemble des infractions. N...
En pratique, il n'y a jamais de condamnation définitive dans les pays où la corruption existe et où certains de nos ressortissants s'y livrent. Attendre une condamnation définitive dans ces pays, c'est attendre Godot ! Et trouver le complice de Godot, lequel n'aura jamais été retrouvé, devient une gageure ! Vous créez un obstacle judiciaire, ju...
Mais pas la condamnation !
En cas de délit de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement d'articles du code pénal, spécifiquement énumérés, les filiales de groupes structurés, dont les maisons mères sont installées à l'étranger, doivent pouvoir faire l'objet de mesures de réparation civile. Cet amendement tend donc à étendre ...
Il ne manquerait plus que cela ! (Sourires.)
Ce n'est pas une ouverture !
Je retire mon amendement, monsieur le président.
Cet amendement est essentiel, puisqu'il fait référence à ce que nous constatons dans les juridictions, notamment celles chargées d'enquêter sur les actes de délinquance économique et financière. Les syndicats de magistrats et les magistrats du parquet que nous rencontrons au fil de nos visites, de nos enquêtes, donc de notre travail de parlemen...
Nous soutenons, monsieur le président, l'amendement de M. le rapporteur. Le parquet représente, certes, l'intérêt général, mais lorsqu'il est repris en main politiquement, comme c'est le cas en ce moment (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), il y a des risques de conflit d'intérêts. Et c'est précisément...
C'est pourtant ce que vous faites !
C'est pourtant eux qui en parlent cette semaine !
