Interventions en commissions d'Arnaud Montebourg

ayant jugé que le projet de loi stigmatisait une institution en permettant au justiciable de saisir le CSM en cas de dysfonctionnement de la justice, alors même qu'une telle procédure n'est pas prévue pour d'autres institutions, le rapporteur a rappelé que la saisine par le justiciable ne se référait pas à un quelconque « dysfonctionnement » de...

s'est félicité de la recherche par le rapporteur d'une plus grande parité dans la composition du CSM mais a regretté que ce dernier ne puisse être saisi par les magistrats. Le rapporteur a estimé qu'une telle saisine n'était pas souhaitable et que l'architecture globale proposée par ses amendements répondait à nombre des préoccupations exprimée...

a estimé que cet amendement et ce sous-amendement témoignaient des arrière-pensées de la majorité à l'égard des collectivités locales, auxquelles de nouvelles compétences ont été transférées sans les financements correspondants, ce qui a mécaniquement accru leurs dépenses. La Commission a alors rejeté le sous-amendement puis l'amendement. Un a...

a regretté que des considérations politiques internes à la majorité aient des répercussions sur le texte de la Constitution et a souligné que l'adoption d'un tel amendement serait particulièrement malencontreuse au moment même où sont négociées les conditions d'une future adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il s'est inquiété de l'impac...

a alors retiré cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 34 ainsi modifié. Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnel...

s'est montré vigilant sur les effets du sous-amendement proposé, en indiquant que le Parlement français voyait d'ores et déjà ses prérogatives considérablement limitées en ce qui concerne l'élaboration des textes communautaires, à la différence des autres parlements européens. Il a estimé que seul le Parlement était à même de défendre la compét...

a rappelé que, face à la crise démocratique profonde que connaît le pays, les socialistes proposent depuis de nombreuses années une réforme d'ampleur du système politique national. Leur candidate, Mme Ségolène Royal, lors de la dernière élection présidentielle a d'ailleurs défendu avec eux un grand projet de VIeRépublique affectant plus de cinq...

a également considéré que nombre des propositions du comité, à condition d'être réunies avec cohérence dans le projet de loi constitutionnelle, favoriseraient en effet des avancées significatives. L'opposition souhaite parvenir à un compromis qui ébranlera l'histoire institutionnelle de la France en donnant un cours nouveau à la Ve République. ...

a estimé que si la date proposée pour l'audition du Garde des Sceaux n'est pas infondée, car l'audition des ministres concernés doit intervenir sans tarder, il paraît en revanche indispensable de repousser d'une à deux semaines la date d'examen du projet de révision en séance publique, car ses nombreuses ambiguïtés appellent une discussion sere...

a indiqué que les membres du groupe socialiste seraient attentifs à l'équilibre du texte. Le diagnostic ne fait actuellement pas consensus et des désaccords persistent sur l'analyse des causes. Le terrain n'est donc pas déminé avant l'examen de ce projet de loi. Michel-Edouard Leclerc n'a pas tort lorsqu'il s'interroge sur l'impact de cette loi...

a observé que les « bleus » budgétaires montraient une diminution d'environ 1 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur l'ensemble de la mission justice et il a souhaité savoir à quoi correspondaient ces suppressions et obtenir le détail des pertes et des gains de postes, puisque l'on annonce par ailleurs des embauches. La LOLF a permis...

a remercié la ministre car ces indicateurs seront fort utiles à la représentation nationale. Il a observé que sur les documents fournis par les chefs de cours, on disposait du nombre des affaires mais pas des délais de jugement.

a estimé que l'on ne pouvait que se féliciter de ce progrès, tout en craignant que celui-ci ne soit que virtuel. En effet, le parcours pour démontrer qu'un règlement est illégal est très long pour le citoyen. Celui-ci doit obtenir une décision implicite de rejet, attaquer cette dernière devant le juge administratif, éventuellement devant le Con...

après avoir salué cette initiative et déclaré qu'il voterait l'amendement, a indiqué que d'autres modifications étaient souhaitables en la matière, telle que la suppression du monopole de représentation dans le ressort territorial, qui oblige parfois les justiciables a avoir recours aux services de deux avocats, l'un dans le lieu de leur réside...

et Bernard Roman ainsi que Mme George Pau-Langevin ont estimé que l'objet de l'amendement du rapporteur n'avait rien à voir avec celui de la proposition de loi, puisqu'il porte sur un problème d'administration de la justice.

a retiré un amendement plaçant sous l'autorité de magistrats certains officiers et agents de police judiciaire. Article 5 (art. 706-73 et 706-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Utilisation des nouvelles mesures de surveillance, d'infiltration et de sonorisation en matière de corruption : Après que M. Arnaud Montebourg eut retiré un ...

a maintenu son soutien à l'amendement du rapporteur en raison de l'opacité financière régnant autour des contrats de partenariat. Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement visait seulement les caractéristiques financières des contrats de partenariat et non à jeter la suspicion sur ces derniers, la Commission a rejeté l'amendement ...

a souligné l'abîme qui s'est ouvert entre l'annonce de l'interdiction des parachutes dorés par le Président de la République, alors en campagne, et la grande plasticité des dispositions du présent projet de loi. Il a regretté que de véritables sanctions ne soient pas prévues en cas d'indemnités manifestement outrancières, avant de rappeler que ...